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Changement de l'assiette de la servitude de passage

Question anonyme le 13/11/2008 à 15h53
Dernière réponse le 14/09/2012 à 01h23
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Bonjour, je viens d'acquérir une propriété sur la quelle il y a une servitude de passage pour permettre à mes voisins d'accéder à leur propriété. J'ai fait part à mon voisin de mon souhait de modifier cette servitude. Je lui propose un accès plus direct par rapport à la voie publique. -Ce dernier s'y oppose et m'a informé qu'il allait faire construire un mur afin de bloquer l'entrée du nouvel accès proposé. ESt ce que je perdrai mes droits si mon voisin construit ce mur? -J'ai pris une photo pour montrer que le nouvel endroit proposé est très facile d'accès. C'était d'ailleurs un accès qu'ils ont emprunté pendant une période. Est-il nécessaire de faire venir un huissier ? Ou bien la photo est elle suffisante? -Pour le moment, le voisin n'a pas de garage, mais dans le cas où il en construirait un dans la continuité de l'actuelle servitude, ai-je toujours le droit de modifier cette servitude? -Que dois-je faire si demain il se mettait à monter ce mur pour bloquer l'accès de l'endroit que je lui propose. Je précise que le mur se situerait sur sa propriété, en bordure de mon terrain là où se trouve la servitude de passage. Je vous remercie de bien vouloir répondre à mes questions.
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3 réponses pour « 
changement de l'assiette de la servitude de passage
 »
Réponse de jb40
Le 25/02/2011 é 13h24
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La servitude existante ne peut être modifiée qu'avec l'accord des deux propriétaires et faire l'objet d'une modification écrite authentifié par un acte notarié et publiée aux hypothèques (si le propriétaire du fond dominant n'est pas d'accord, vous ne pourrez unilatéralement changer cette servitude même si vous offrez une autre solution viable).
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Réponse anonyme
Le 27/12/2011 é 17h11
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Donc vous devez entammer une procédure judiciaire ,prendre un avocat et la justice tranchera .
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Réponse anonyme
Le 14/09/2012 é 01h23
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Si la servitude est dûment actée notariée et inscrite aux hypothèques ça va pas être facile et il faudra aller en justice. la servitude ne peut pas être condamnée ou restreinte de quelque manière que ce soit. si le dialogue n'est pas possible il faudra abandonner votre idée et faire avec, peut-être qu'avec le temps ce voisin reviendra sur sa position. Moi par exemple, mon voisin a fermé la servitude légale, il ne voulait + voir ma tête donc huissier, référé et on verra. Quand on est c... on est c... mais dans les affaires de servitude les juges sont très pointilleux, c'est pourquoi les notaires sont vigilants pour établir les actes alors regardez bien le vôtre avant de faire n'importe quoi.
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