670 013
questions
1 486 162
réponses
1 459 561
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Peut t'on modifier une servitude de passage

Question anonyme le 06/04/2013 à 12h25
Dernière réponse le 06/04/2013 à 12h37
[ ! ]
Bonjour je m'adresse a vous afin que vous me donner votre avis concernant une servitude de passage. actuellement je dispose d'un droit de passage acté de 3 m sur la longueur du terrain de mon voisin étant donner que ma parcelle était enclaver et ce droit de passage est tracer en pointiller sur l'acte de propriété. le propriétaire du terrain qui me donne cette servitude veut modifier le tracer qui figure en pointillé sur mon acte a t'il le droit? étant donner que s'il fait sa modification il voudrait monter un mur a chaque extrémité de ce droit de passage ce qui occasionnerais pour moi une géne pour que je puisse rentrer dans mon garage. par avance je vous remercie de vos conseille
Répondre
1 réponse pour « 
peut t'on modifier une servitude de passage
 »
Réponse de canounet
Le 06/04/2013 é 12h37
[ ! ]
Si l'assiette est établie par un acte, votre voisin doit avoir votre accord pour la modifier par contre, il a le droit de clore le chemin par un portail fermé à clé à condition de vous en donner un double si vous acceptez le changement d'assiette, le nouveau passage devra être tel que vous puissiez entrer chez vous sans gêne, donnez des précisions sur cette gêne que vous évoquez
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
peut t'on modifier une servitude de passage
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T27.729