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Acces a un terrain

Question anonyme le 13/01/2011 à 22h29
Dernière réponse le 14/01/2011 à 08h00
[ ! ]
A-t-on le droit d'utiliser un chemin de champs pour acceder a un terrain constructible qui en prend la decision
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1 réponse pour « 
acces a un terrain
 »
Réponse de canounet
Le 14/01/2011 é 08h00
[ ! ]
Il faudrait savoir si ce chemin est privé ou public privé, il n'y a aucun droit de passage sauf accord du propriétaire (écrit c'est mieux) public, tout le monde y a accès si votre propriété est enclavée, il faut établir une convention (privée ou devant notaire) de servitude de passage, dûe obligatoirement par le fonds servant (celui qui donne la servitude) au fonds dominant (celui qui en bénéficie) ce passage devra être établi par le chemin le plus court et le plus pratique pour rejoindre une voie publique
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