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Achat d'un terrain soumis à uneservitude de passage

Question de dompas le 03/02/2013 à 18h19
Dernière réponse le 03/02/2013 à 19h51
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Bonjour, je suis intéressé par l'achat d'un terrain , mais l'agent immobilier me signifie que le propriétaire actuel veut garder un droit de passage pour l'accès à ses terrains qui deviennent enclavés, le terrain que je veux acheter a un accès direct à la route, et est constructible (zone urbaine) . les terrains qui vont se trouver enclavés sont classés en zone de réserve foncière, donc ma question est la suivante: je dois créer à mes frais un chemin ayant pour largeur 4 m sur toute la profondeur de ce terrain soit 400m2 perdu et utilisable par l'ayant droit . si il existe une création de zone constructible dans cette zone foncière est-ce que je devrais laisser un droit de passage aux engins et à différentes canalisations "edf , eau... à qui revient le coût de la remise en état Du chemin d'accès? Merci pour vos réponses
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1 réponse pour « 
achat d'un terrain soumis à uneservitude de passage
 »
Réponse de canounet
Le 03/02/2013 à 19h51
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Le montage proposé est illégal de nos jours, en cas de partage d'un terrain en parcelles, il est interdit d'en enclaver une le vendeur doit effectuer une division incluant le chemin de passage si ce sont des parcelles différentes, il n'y a aucune raison pour que vous achetiez au tarif du constructible, la totalité pour en réserver une part important à ce passage vous devez demander à n'acheter que la partie sans la réservation du chemin
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