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Indivision

Question de tortue le 19/10/2009 à 14h11
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Par un vieux acte notarie le droit d acces a un terrainb etait lie a ce que le propritaire desservi fournisse l electricite aux propritaires lui ayant laisse le droit de passage a ce jour est ce que cest reglementaire ? si non doit on refaire l acte ? MERCI
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