Acte notarie

Bonjour. L'article 6 du C. C. répute nulles et non écrites, toutes les clauses et conventions contraires à "l'ordre public et les bonnes moeurs". Autrement dit, si une clause ou convention -fût-elle notariée- est contrecarrée par un texte (loi, décret, règlement...) déclaré ou réputé d'ordre public, elle est nulle et inexistante. Par exemple, un contrat aménageant des conventions relatives à l'esclavage humain, serait nul de plein droit. Ainsi, tombent "ipso facto" en désuétude, les clauses éliminées par la parution de textes légaux nouveaux qui leur sont contraires. Bien à vous.