J'ai acheté une maison dans une résidence fermée et sécurisée. L'ancien propriétaire a construit une pièce de plus dont le mur se trouve à moins de 3 mètres d'un chemin rural. Ce chemin d'une centaine de mètres traverse la résidence. L'entrée est fermée par un portail qui peut être ouvert uniquement par les résidents au moyen d'un bip. Le bout du chemin est aussi fermé par un portail donnant sur un champ. Ce chemin devenu, à priori, privé a été goudronné et entretenu par le syndic de copropriété, donc par les copropriétaires, depuis la construction de la résidence (moins de 30 ans). A la suite d'une mesure effectuée par un architecte missionné par la mairie dans le but d'homologuer ce type de construction, la non conformité de la construction a été soulevée. A priori, le maire n'est pas disposé à déclasser le chemin et le syndic m'invite à contacter ce même architecte pour trouver une issue favorable, conformément aux exigences de la mairie.
Questions :
- la configuration du chemin exposée ci-dessus, n'implique-t-elle pas que celui-ci soit déclassé compte tenu de la disparition du caractère public de son usage ?
- Le maire a-t-il les moyens légaux pour modifier la distance légale pour construire en bordure de chemin rural ?
- Existe-t-il un fondement juridique pouvant servir mes intérêts en vu d'une négociation à l'amiable avec cet élu ou au pire devant un juge. ?
- Dans le contexte d'une mesure de destruction, puis-je me retourner vers la responsabilité de l'ancien propriétaire ou du notaire qui a rédigé l'acte de vente ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Si ce chemin fait prtie du domaine public, il est inaliénable
s'il appartient au domaine privé de la commune, elle peut en disposer, mais il ne peut "devenir" privé par son usage
quant à la construction, il est très peu probable que vous soyez amené à la détruire
d'ailleurs le maire a bien dû donner un permis de construire
il faut trouver un arrangement amiable
je vous suggère de contacter le médiateur de la république