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ANNULATION BAIL

Question anonyme le 07/12/2010 à 17h25
Dernière réponse le 09/12/2010 à 02h17
[ ! ]
LA RESILIATION DU BAIL DOIT ELLE ETRE FAITE 3 MOIS OU SIX MOIS AVANT LE DEPART DU LOCAL
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1 réponse pour « 
ANNULATION BAIL
 »
Réponse de canounet
Le 09/12/2010 à 02h17
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La résiliation du bail par le locataire se fait par lettre R AR avec un préavis de 3 mois (réduit à 1 s'il y a changement de lieu de travail) le propriétaire ne peut résilier le bail qu'à son anniversaire, dans les formes légales (complexes) et seulement s'il met le logement en vente ou s'il veut y habiter (ou un ascendant ou descendant direct)
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