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Demande de permis de construire depuis 3 ans

Question de gisele le 07/08/2014 à 11h21
Dernière réponse le 01/05/2015 à 15h06
[ ! ]
Nous avons signé un compromis pour la vente d'un terrain constructible sous agence.. L'acheteur a demandé un permis de construire. Ce permis est toujours reculé car apparemment il manque toujours un papier. L'acheteur a toujours fourni ce que la mairie lui demandait par l'intermédiaire de son architecte. Or cela fait 3 ans que ça dure! Ne pensez-vous pas qu'on nous mène en bateau? Je pense qu'au bout de 3 ans la mairie aurait du donner soit un accord, soit un refus mais pas faire trainer si longtemps. L'acheteur ne devrait-il pas au bout de 3ans être capable de fournir un projet valable? Nous pensons annuler cette vente car en plus l'acheteur ne répond pas à nos messages et l'agence n'en sait pas plus. Merci de vos réponses
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1 réponse pour « 
Demande de permis de construire depuis 3 ans
 »
Réponse de etbret
Le 01/05/2015 à 15h06
[ ! ]
Bonjour, en général dans le compromis de vente figure une date pour le dépôt du permis. dans le cas contraire, vous avez tout à fait le droit de reprendre vos droits, soit la remise en vente de votre bien.
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