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Auto entrepreneur et president d'une association - Page 4

Question anonyme le 09/10/2009 à 21h37
Dernière réponse le 17/06/2019 à 20h41
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Puis je en tant que professeur de guitare independant ( auto entrepreneur) et president d'une association faire facturer en tant que prestataire de s...
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90 réponses pour « 
auto entrepreneur et president d'une association
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Réponse anonyme
Le 14/07/2014 à 21h41
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C'est étrange, vous répétez toujours la même chose mais pourtant il y a bien une notion admise qui est les 3/4 du smic admis tout en étant président ou autre dans une association ? Moi j'y comprends plus rien...
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Réponse de canounet
Le 14/07/2014 à 22h16
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Je ne sais plus si j'en ai parlé dans ce post mais cette dérogation est réservé à la rémunération d'un travail exclusivement consacré à la gestion de l'asso certainement pas pour un cours ou toute autre prestation et encore faut-il que les adhérents l'estiment nécessaire si le travail demandé le justifie dans les très grosses associations, la loi permet de rémunérer 1 dirigeant par tranche de 2 ou 300000€ (de mémoire) de chiffre d'affaires
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Réponse de rouky57
Le 15/07/2014 à 08h35
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La rémunération des fonctions d'administrateurs (CA) est juridiquement possible sous réserve qu'elle n'apparaisse pas comme une distribution de bénéfices, ce qui serait contraire aux fondements de la loi 1901. Elle est encadrée dans le code des impots et nécessitent plusieurs actions et votent pour justifier que la décision a été prise par les adhérents ainsi que justifier annuellement les tâches administratives réalisées. Cette possibilité de rémunération ne peut pas servir à payer des cours. Du point de vue des impots, cela classerait clairement l'association à but lucratif et ferez perdre tout les avantages fiscaux à l'association. Au niveau social, en cas d'oubli de certaines déclarations, cela serait qualifié comme du travail déguisé => redréssement. Lors du changement du CA, le prochain CA pourrait aussi demander en justice au civil le remboursement du préjudice subi (détournement de fond de l'association sans mandat de l'AG...). C'est étrange que nous devions répéter les mêmes propos aux auto-entrepreneurs de cours particuliers (de musique, danse, ...) qui veulent utiliser les associations comme socle de leur entreprise.
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Réponse de canounet
Le 15/07/2014 à 10h44
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Oui, Rouky, beaucoup de personnes pensent (naïvement et peut-être honnêtement mais je n'en suis pas sûr) que passer par le statut associatif pour monter une entreprise à buts lucratifs permet d'échapper légalement au taxes et impôts il n'en est rien évidemment
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Réponse anonyme
Le 15/07/2014 à 11h16
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Le soucis c est pas de cacher une entreprise mais de vivre de ses cours comme la gym douce, comment faire sans devoir chercher un emploi dans une asso qui est impossible d ailleurs d'en vivre dans ce cas ou louer une salle impossible aussi le pas de salle dispo ou trop chère, toutes les activités dans ce domaine passent par l association et la proximité des quartier alors comment faire ? Ne pas confondre les gens qyi font du maquillage de société ou tout simplement les personnes que n'ont pas le choix passer par une structure associative qui à déclarer tout simplement, ah hic rien n est prévu dans ce cas sauf en passant par la case inspection et requalification de l asso, pourquoi ne pas proposer cette option au depart de la création avec l ursaff hummmm france france???
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Réponse de canounet
Le 15/07/2014 à 11h44
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Certaines assos embauchent carrément, mais c'est rare elles préfèrent passer des conventions avec des prestataires qui facturent leurs interventions si vous ne pouvez pas créer une entreprise totalement indépendante, sous quelque forme que ce soit, car problèmes financiers, en particulier pour accès à salle, vous pouvez donc proposer vos services à des assos qui vous en mettent à disposition c'est tout à fait légal dans ce cas vous devrez créer votre entreprise et faire les déclarations légales
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Réponse anonyme
Le 15/07/2014 à 12h52
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AHHHH voilà ça c'est une donnée importante ça ! un grand merci ;-)
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Réponse de canounet
Le 15/07/2014 à 13h57
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Je crois que si vous relisez tout ce qui a été dit à la suite de la question de départ, nous avons dû en parler ou alors dans d'autres réponses de cette rubrique j'espère que vous avez bien compris que vous ne pouvez être adhérent des assos et encore moins dirigeant vous devez en être totalement extérieur au niveau de la gestion
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Réponse anonyme
Le 15/07/2014 à 14h28
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"vous devez en être totalement extérieur au niveau de la gestion" Oui et c'est pour cela que beaucoup d'asso fonctionne de cette façon avec un "bureau de carton" mais attention respectant les procédures , bénévoles, réunion, votes et le prestataire (créateur de l'asso en faite) déclare bien ses gains récupérés par le biais des factures à l'association et donc PAYE BIEN SES CHARGES... LOL Donc en fond le vrai dirigeant et donc enseignant ne peut légalement se déclarer ET SE CONFORMER à la législation, tout cela oblige ce dernier à rester un prestataire de sa propre association..Il y à dans tout cela une grande hypocrisie au niveau juridique entre loi 1901 et $$ pour l'état et je ne parle même pas du système des enseignants sportifs payés avec les subventions de l'état par l'intermédiaire des asso pour une misère en salaire ! Et derrière des fédérations qui eux bien sur amassent les licences et les $$$$ mais ça c'est un autre débat :-)
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Réponse de canounet
Le 15/07/2014 à 15h11
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Vous écrivez : " le prestataire (créateur de l'asso en faite) déclare bien ses gains récupérés par le biais des factures à l'association " c'est mal formulé il ne "récupère" rien, il signe une convention avec l'asso et facture sa prestation comme le ferait tout autre prestataire et il est normal qu'il déclare ses revenus comme n'importe qui il peut très bien avoir impulsé la création de l'asso,mais n'en reste pas maître ce n'est pas un Bureau, même de carton, mais les adhérents élisant les responsables qui dictent leurs volontés (tarifs, horaires, cahier des charges, etc.) et peuvent à tout moment se passer de ses services, engager quelqu’un d'autre, supprimer l'activité ou encore dissoudre l'asso cela reste un des principes fondamentaux d'une asso et il n'y a rien d'illégal tant qu'il n'est pas prouvé que l'intervenant non bénévole ne participe pas à la gestion vous écrivez aussi : " tout cela oblige ce dernier à rester un prestataire de sa propre association " et non, vous faites encore un gros contresens, ce n'est pas (malheureusement pour lui) SON asso (comme précisé plus haut), qu'il ait ou non participé à sa création, ce qui n'est d'ailleurs nullement interdit sinon, il lui faut créer son entreprise à buts lucratifs, comme tout autre entrepreneur le ferait, et respecter alors la loi qui la régit " grande hypocrisie au niveau juridique entre loi 1901 et $$ pour l'état " à part les charges générées par l’éventuelle embauche d'un salarié, une asso n'est soumise à aucun impôt ou taxes et je ne comprends pas cette remarque vos réflexions quant aux salaires des intervenants salariés sont hors sujet d'ailleurs, un salarié, quel qu'il soit, est protégé par le code du travail et dans le cas qui nous occupe, son statut, rémunération comprise, encadré par la convention animation les subventions de l'état que vous évoquez sont réservées à des associations reconnues d'utilité publique, certainement pas à une petite asso de quartier (chorale, boule, danse ou musique) et le coût d'une licence n'est pas une taxe, mais utilisé par une fédération pour le développement de l'activité (formation, promotion, tournois, etc.) il comprend également une assurance et une partie en est rétrocédée à l'asso il serait judicieux que vous vous informiez plus avant avant d'alléguer de fausses affirmations on dirait que vous êtes jaloux et envieux de ne pas pouvoir profiter - A TORT - d'un statut associatif qui n'est pas prévu à votre avantage comme vous le voudriez bien
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Réponse anonyme
Le 15/07/2014 à 16h11
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Canounet, Merci pour votre réponse, je ne cherche pas à attaquer et encore moins profiter justement mes propos sont dans le sens de déclarer, je dis juste ce qui se passe dans mon domaine d'activité et que pas loin des 100% des enseignants comme moi sont bloqué ou crée leur asso en se mettant derrière le bureau. Mon domaine d'enseignement ma obligé à créer une association (donc loin d'être jaloux ...De qui ?) pas pour ne pas déclarer ! Car comme le "yoga" cela n'est pas seulement donner des cours mais créer un groupe et proposer bien plus, sortie en nature gratuits :-) stage spécifiques en France ou ailleurs, rencontres avec des maîtres dans ce domaine etc... Tout cela dégage une ambiance propre à ce que vous avez envie de transmettre... Je précise aussi que je travaille dans des structures associatives autre que la mienne que je facture mais cela me laisse un salaire d'une moyenne de 400 euros/mois et je fais mon cours point final... Pour l'hyprocise, pas évident par texte de dire...... si l'asso est contrôlé et considéré comme entreprise cette dernière n'est pas fermée obligatoirement (asso avec une gestion saine et une activité d'intérêt public) mais assujettie aux impôts sur l'entreprise suivant les gains.... Donc pourquoi ne pas proposer de déclarer son asso avec "gestion intéressée" dés le départ, je précise pour une activité d'intérêt public par exemple pas pour vendre des immeubles :-) Le plus dommage dans tout cela c'est que vous pensez toujours que c'est pour profiter ou cacher une entreprise, JE N AIS PAS LA CHOIX POUR MON ACTIVITÉ !!!!!!! Et j'ai mon enreprise à coté, peut ont parler de couplage ? Pour ma part avec MON ASSO j'ai bien un contrat de prestataire et tout ce que je touche est bien déclaré en tant auto-entrepreneur avec + 25% de charges en faveurs de l'état, je profite ou ?. Je ne demande aucune subventions et pour les salles nous payons + 800 euros/ans. Le bureau fonctionne de façon légitime....Et je propose ouppps Pardon l'asso propose beaucoup d'activités en annexes et souvent gratuites payé avec le compte de l'asso) Donc de façon honnête je dis " je récupère "mais apparemment il faut se cacher dans d'autres termes plus légitimes et reprenant votre terme " rien d'illégal tant qu'il n'est pas prouvé" Voila le grand soucis, il suffirait de proposer cette option au départ d'une asso à gestion intéressée avec des limites et cadrée bien sur, mais cela risquerait de nous rendre trop honnête !
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Réponse de canounet
Le 15/07/2014 à 17h18
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Vos derniers propos changent radicalement mon opinion à votre égard mais avouez que les avant-deniers pouvaient laisser penser à autre chose il est évident qu'un prestataire ou un salarié, bien que ne faisant pas partie de l'asso, a une position privilégiée et prépondérante, surtout si l'animation des activités repose essentiellement sur lui et que les adhérents se comportent plus en consommateurs que comme "associés" sinon, l'engagement d'un prestataire est bien plus économique pour une asso que d'engager un salarié, 25% de charges à ajouter au coût de la prestation et même un peu plus si on compte une part de protection sociale, au lieu de 80% de charges patronales pour un salarié concernant les subventions, vous avez toujours la possibilité d'en demander, pardon, pas vous mais "votre" asso, une (faible) de fonctionnement au niveau de la commune de votre siège social il existe aussi des subventions pour projet, allouées par les conseils généraux ou régionaux elles peuvent atteindre de belles sommes, mais il faut constituer un dossier important (je l'ai déjà fait quelquefois, c'est délicat et difficile) en présentant un projet très solide, argumenté et apportant qque ch. au niveau local des montages précis et réglementés existent pour le couplage que vous évoquez, mais je ne connais rien là-dessus
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Réponse de rouky57
Le 15/07/2014 à 20h21
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Canounet et moi-même ne vous avons pas directement accusé. Mais nous répondons au mieux aux questions liées aux associations et, nous avons souvent affaire à des questions liées à un enseignant de cours (danse, musique,..) qui monte une autoentreprise et une association pour bénéficier des avantages de ce statuts. Nous n'avons répondu qu'au fait de la question concernant la rémunération du dirigeant au 3/4 du SMIC et précisant les conditions limitant cette condition. Nous essayons d'être précis sur les termes car d'autres personnes que vous lisent également et pourrez interpréter différemment nos propos. Certes, les mots et nos propos de corrections sont effectivement litigieux mais juste pour l'interprétation du code civil et du code des impots. Mais nous ne polémiqueront pas plus dessus. Vous avez raison, il est difficile pour un autoentrepreneur d'obtenir une salle d'une commune sans passer par une association. Certaines communes ont tellement d'association que les réunions de répartitions des salles sont de véritables casse-tête et sources de conflits entre les associations. Mais je connais également des conservatoires, indépendant des associations qui fonctionnent également. Si vous n'êtes pas dirigeant de l'association mais un prestataire alors vos revenus ne sont pas limités au 3/4 du SMIC. Vous pouvez à l'équivalence d'un salarié avoir un revenu supérieur au SMIC. Contrairement à ce que vous pensez, il est possible de créer une association à but lucratif. Cela doit être précisé dans les statuts. Le dirigeants ne peuvent pas être rémunéré mais peuvent percevoir des rétributions sous forme de consultation d'expert. Les bénéfices ne peuvent pas être redistribués directement et le capital ne peut pas être récupéré (sauf en alsace-Moselle). Cela nécessite une double gestion comptable. L'une liée aux activités propres non lucratives de l'association (cotisation, location de salle,...) non sousmise à l'imposition commerciale. L'autre liée à l'activité commerciale qui est soumise à l'imposition commerciale. Cela demande également qu'aucune société ne pratiquant ces activités n'existent à proximité. Car elle pourrait ester en justice pour concurrence déloyale. Le gros soucis de ce genre d'association se trouve être la gestion et les problèmes avec l'interprétation du code des impots. De plus, ces associations ne seront plus soumises au même règle juridique en cas de difficultés pénales. En effet, les dirigeants sont automatiquement qualifiés comme dirigeant de fait comme pour une société individuelle et donc sont civilement entièrement responsables des pertes et des dommages civiles. (grosses différences avec une association non lucrative mais identique à une société). Pour résumer, votre situation en tant qu'autoentrepreneur, prestataire d'une association, sans être membre du CA ou comité de l'association est la bonne solution. Par contre, je ne comprend toujours pas le rapport avec votre question initiale d'hier soir concernant la rémunération possible à 3/4 du SMIC pour les dirigeants. Car cela ne vous concerne pas.
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Réponse anonyme
Le 15/07/2014 à 22h59
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J'ai très exactement le même problème. J'ai aussi un compte auto entreprise et franchement payer des impots ne me posent aucun problème. Je préfère d'ailleurs plutôt que de faire supporter à mon asso les frais de salaire. Non vraiment on ne cherche pas à profiter du système de l'asso pour la plupart;
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Réponse de canounet
Le 15/07/2014 à 23h15
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Ok, vous jouez le jeu, mais beaucoup essaient de profiter du système associatif qui souffre de ces brebis galeuses et en est déprécié
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Réponse anonyme
Le 16/07/2014 à 03h22
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En tout cas merci pour vos précisions éclairées qui sont vraiment trèèèès utiles. Continuez c'est super !
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Réponse anonyme
Le 16/07/2014 à 09h46
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Merci aussi pour vos reponses, pour la question sur le 3/4 smic c est pas moi :-) le bureau est bénévole... Est ce que je peux dans ma situation est dans un soucis de transparence indiqué que je suis le fondateur ? Ou dans les statuts précisé le couplage avec ma société ? Merci d avance
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Réponse de canounet
Le 16/07/2014 à 10h31
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Ces précisions n'ajouteront strictement rien à votre situation ni à celle de l'asso et vous feront dépenser qques dizaine d'€ en taxes
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Réponse anonyme
Le 23/08/2014 à 04h08
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Bonsoir, j'ai crée mon entreprise de consulting pour les entreprises et associations et coaching pour des particuliers, il ya quelque jours on ma proposé de prendre le poste de président d'une associations que j'ai comme client, que dois-je répondre ? Il faut aussi savoir que cette association ne perçoit aucune aide ou subvention de l'état pour le moment. Autre question : puis-je moi même faire un don par le bien de mon entreprise à une association ou je suis président ou que j'ai comme clients ?
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Réponse de canounet
Le 23/08/2014 à 10h03
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La réponse est non vous ne pouvez être à la fois responsable d'une asso, la loi de 1901 interdit de bénéficier d'avantages financiers de par son appartenance à une asso ce qui serait le ca il y aurait aussi conflit d'intérêts, étant d'un côté prestataire et de l'autre client rien ne vous empêche de sponsoriser une asso mais seulement si vous en restez totalement indépendant et extérieur
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