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Autorisation d'ouverture tardive d'un restaurant

Question anonyme le 19/01/2010 à 19h40
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J'ai demandé a la sous prefecture de grasse dans le 06 une ouverture d'heure tardive qui m'a ete refusée . je voudrais savoir dans quels cas la prefecture peut me refuser cette autoriation ?et ou je peut trouver le texte de loi merci eric
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