Autorisation travaux copropriété

Désolé de répondre avec retard concernant l'autorisation, ce doit être une décision de la copropriété, prise en AG, et seulement si l'aspect des fenêtres n'est pas identique (pvc blanc à la place de bois peint en couleur par exemple) pour les plaque de fer, je ne vois pas de quoi vous voulez parler donnez des précisions mur et clôture n sont certainement pas en indivision, il est vraisemblable qu'ils vous appartiennent donc même chose que pour les fenêtres, autorisation de la copro pour en changer l'aspect extérieur mais n'avez-vous pas un règlement de copro sur lequel tout ceci serait notifié ?

Bonjour Mon jardin donne sur la rue avec un muret et une clôture en fer forgé je souhaiterai poser des plaques de tôles sur la clôture pour une occultation totale et esthétique. Je prend les travaux à mes frais, j'ai lu que j'ai un droit d'usage sur la clôture et étant l'installeur je suis propriétaire des plaques et en assumerai l'entretien en totalité. Je pense donc pouvoir les poser sans accord particulier car je ne modifie pas l'aspect extérieur car la couleur sera la même. Cordialement

Droit d'usage bien sûr mais usage ne veut pas dire modification et où avez-vous lu cela ? et la pose de ces plaques est évidemment une modifications d'aspect (même couleur ou pas) désolé, mais toute modification de l'aspect extérieur doit obtenir un accord en AG c'est parfois même interdit par le règlement de copro

Oui mais si mes voisins font les morts et ne veulent pas signer les autorisations qu'elle sont mes recours ? J'ai lu le règlement de copro rien ne parle de la modification d'aspect extérieur

La loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété impose aux copropriétaires d’entretenir la façade de leur immeuble elle leur interdit aussi toute modification de l’aspect extérieur du bâtiment sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires de plus, une autorisation de l’administration sera, le plus souvent, requise sous la forme d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux la jurisprudence : si des travaux modifiant l’aspect d’une façade ont été effectués sans autorisation, les juges peuvent imposer une remise en état ils peuvent aussi autoriser des travaux refusés par l’assemblée des copropriétaires ils sanctionnent aussi le défaut d’entretien de la façade ayant occasionné des dommages maintenant vous faites bien ce que vous voulez

J'ai effectué une demande en mairie via une déclaration préalable la mairie n'est pas contre je pense effectuer mes travaux à mes frais sans leurs accord car ils ne signe rien. Je vais signé une convention mitoyenne pour déclarer la propriété des panneaux et leurs entretiens à mes frais. En plus le règlement ne le stipule pas et je vais les fixés de manière à ce que je puisse les retirer si besoin comme ça il s'agit d'un droit d'usage comme si je fixe un brise vue classique. Cordialement

La mairie ne s'occupe que du respect du POS elle n'intervient pas dans la copro ni ne s'occupe de savoir si les lois sont respectées mais avec qui pensez-vous signer une "convention mitoyenne" ? et brise-vue classique ou tôles relèvent des mêmes règles, je vous ai donné les références des lois