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Degradation anterieur a mon achat

Question anonyme le 06/03/2013 à 22h20
Dernière réponse le 06/03/2013 à 23h00
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Bonjour de puis le mois de nov 2012,nous somme propriétaire d un rez de jardin , nous avons remarqué aprés avoir élagé tous le jardin, un mur en tres mauvaise état et une terrasse de mon voisin du dessus fissuré et en mauvaise état ,on apprend que ce voisin laisse ce dégradé sa partie privative depuis qu il a acheté il n y a pas de syndic et c est une petite copropriété de 3 il dit qu il n a pas les moyens de faire les travaux est ce que je doit participer à ces travaux ? comment le contraindre de faire les travaux sans passé par un syndic? cordialement
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5 réponses pour « 
degradation anterieur a mon achat
 »
Réponse de canounet
Le 06/03/2013 é 22h31
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Dans une copropriété, le syndic est obligatoire il peut être bénévole pour une petite copro (l'un d'entre vous) provoquez une réunion pour en nommer un (l'un d'entre vous) si les autres ne veulent pas venir, vous devez contacter le tribunal de grande instance qui nommera un syndic provisoire pour convoquer une assemblée des copropriétaires qui choisira
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Réponse de canounet
Le 06/03/2013 é 22h33
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Complément : il faudra déterminer quelles sont les parties privatives et communes vous n'avez évidemment pas à participer financièrement à ce qui ne vous appartient pas
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Réponse de rouky57
Le 06/03/2013 é 22h42
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Il faut également lui envoyer un RAR pour lui demander de faire rapidement les travaux qui portent préjudices à l'immeuble en copropriété et peut mettre en danger les personnes susceptibles de se trouver sous le balcon. Précisez lui qui compte-tenu du non entretien de sa partie privative, son assurance de RC ne fonctionnera pas en cas d'accident corporelle ou de dégradation physique du à son balcon. Ensuite, vous pourrez aller voir le médiateur de justice pour tenter de l'assigner à faire les travaux.
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Réponse anonyme
Le 06/03/2013 é 22h53
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Syndic ,il n a pas les moyens on nomme un syndic ,on se reunit apres on lui demannde de faire les travaux ,il refuse ,tribunal et apres il refuse .......... je cherche un moyen rapide pour qu il fasse les travaux et qu il arrete de dégradé sa partie privatif (jouissance privative excusif) AR deja ennvoyé mais sans reponse de sa part et aucune reaction
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Réponse de rouky57
Le 06/03/2013 é 23h00
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Contacter alors le médiateur ou conciliateur de justice. Vous connaitrez son nom soit à la mairie, soit par internet site conseil général ou tribunal. Si cette assignation de faire les travaux ne fonctionnent pas. Malheureusement, il faudra attendre le préjudice pour pouvoir aller au tribunal car au civil il faut que le préjudice soit quantifiable.
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