670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Divers

Bail dérogatoire à conclure avec une association

Question de SASDUCROZ le 05/12/2011 à 15h40
Dernière réponse le 05/12/2011 à 16h37
[ ! ]
Est-il possible de conclure un bail dérogatoire avec une association de loi 1901 ? merci
Répondre
1 réponse pour « 
bail dérogatoire à conclure avec une association
 »
Réponse de canounet
Le 05/12/2011 é 16h37
[ ! ]
Une assoc ne peut louer comme un particulier elle doit obligatoirement signer un bail commercial car elle est assimilée à une entreprise le bail dérogatoire est un bail commercial qui apporte au bailleur comme au locataire des avantages de durée (2 ans au lieu de 3/6/9) et sans reconduction obligatoire ni d'un côté ni de l'autre consultez ce site : http://www.bureaux-commerces.com/fiches-pratiques/droit/le-bail-derogatoire/le-bail-derogatoire-a5548
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
bail dérogatoire à conclure avec une association
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.927