670 020
questions
1 486 196
réponses
1 459 582
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Bail trimestriel signé en 1978,

Question anonyme le 16/10/2010 à 09h53
Dernière réponse le 16/10/2010 à 13h03
[ ! ]
Bail trimestriel signé en 1978, quel est la procedure pour donner congé a mon locataire, en sachant que ma fille reprendrait le logement. merci.
Répondre
1 réponse pour « 
bail trimestriel signé en 1978,
 »
Réponse de canounet
Le 16/10/2010 é 13h03
[ ! ]
Vos ne pouvez résilier le bail qu'à son anniversaire (en 2011 s'il est renouvelable tous les 3 ans) mais avec un préavis de 6 mois, sinon le bail est reconduit automatiquement vous devez envoyer une lettre R avec AR à votre locataire en lui indiquant le motif de la résiliation, les nom et adresse de la personne qui reprendra effectivement le logement le locataire peut s'en aller alors sans préavis pendant ce délai de 6 mois
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
bail trimestriel signé en 1978,
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.83