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Canalisation sur servitude

Question de ced70 le 25/02/2012 à 18h07
Dernière réponse le 25/02/2012 à 20h08
[ ! ]
Suite au gel, la canalisation d'eau public passant sur mon terrain a cassé. La totalité des réparations ont été prise en compte par la commune. J'aimerai savoir qui doit remettre en état mon terrain( gazon.....)La commune doit elle prendre en charge cette remise en état?
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1 réponse pour « 
Canalisation sur servitude
 »
Réponse de canounet
Le 25/02/2012 é 20h08
[ ! ]
Il doit y avoir une convention de servitude pour ces canalisations, normalement jointe à votre acte de propriété vérifiez s'il y est indiqué des modalités particulières sinon, la municipalité doit remettre le terrain en état s'il ne s'agit que de gazon, l'intervention d'un employé communal y remédiera vite
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