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Remise en état suite à une servitude

Question anonyme le 29/06/2009 à 11h06
Dernière réponse le 24/02/2011 à 13h49
[ ! ]
Bonjour, mon voisin dipose d'une servitude pour le passage de ses alimentations en eau et electricité sur une partie de ma propriété, il a commencé les travaux depuis environ un an . Il reste toujours 3 tuyaux apparents qui auraient dû servir au téléphone et à l'electricité mais qui ont été abandonnés pour un système en aérien. malgrès mes demandes cela fait plus de 6 mois que ces installations sont sur mon terrain bien apparentes. quel est le délai pour une remise en état du terrain lors de l'utilisation d'une servitude?
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1 réponse pour « 
remise en état suite à une servitude
 »
Réponse de jb40
Le 24/02/2011 é 13h49
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Un certain temps, les travaux de remise en état doivent être réalisés dan la continuité des travaux et dans un délai raisonnable. Ce qui n'est pas le cas semble-t'il. Etes vous intervenu auprès de lui pour lui dire de faire le nécessaire si oui faites maintenant une lettre en recommandé en lui signalant la fin des travaux et qu'à ce jour le chantier n'a pas été remis en état. Laisser lui un délai raisonnable pour remettre les lieux en état environ 3 semaines. Sans effet il vous reste la voie judiciaire ...
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