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Servitude canalisation d eau potable

Question anonyme le 21/01/2014 à 08h00
Dernière réponse le 21/01/2014 à 10h30
[ ! ]
Bonjour,une servitude d une canalisation d eau potable,coupe mon terrain ,il m est impossible d envisager un agrandissement de ma maison,(canalisation public) quel est mon recourt ? aupres de la compagnie des eaux,certes quand j ai achete mon terrain cette existee deja , je me retrouve avec une moitie du terrain ,qui ne sert a rien.Merci
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1 réponse pour « 
Servitude canalisation d eau potable
 »
Réponse de canounet
Le 21/01/2014 é 10h30
[ ! ]
Vous avez dû acheter la maison en pleine connaissance de cause, la servitude étant stipulée dans l'acte de vente (sous peine d'annulation) et peut-être le prix a-t-il donc été baissé si vous voulez utiliser votre terrain pour construire, la seule solution est de déplacer ces canalisations, mais ce sera à vos frais et avec l'autorisation de la compagnie des eaux
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