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Case v7 et v9 non renseignée sur carte grise

Question anonyme le 24/03/2018 à 12h05
Dernière réponse le 15/09/2018 à 13h24
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Bonjour J'ai demandé la prime à la conversion a "rennes-bonuseco@asp-public.fr" suite à l'achat d'un véhicule disel immatriculé 12/04/2012 donc recevable a la prime. la voiture d'après son constructeur émet 105.00 de co2 Malheureusement sur la carte grise rien n'est mentionné en cave v7 donc j'ai reçu un refus de l'administration motif : "le certificat d'immatriculation produit démontre que votre véhicule ne respecte ni lanorme euro 5 ni la norme euro 6." Y a t-il une possibilité de recours Cordialement Jacques COUTARD
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39 réponses pour « 
case v7 et v9 non renseignée sur carte grise
 »
Réponse de Jus.tess
Le 24/03/2018 à 12h47
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Bonjour, Vous dites que votre nouveau véhicule est éligible à la prime à la conversion car il est immatriculé en 2012. Pourtant, la date d'immatriculation n'entre pas en compte dans les critères, vous ne pouvez donc pas vous baser dessus. Vérifiez que votre véhicule est bien listé ici : http://carlabelling.ademe.fr/
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Réponse anonyme
Le 14/05/2018 à 09h52
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Réponse à la con... ne liste que les voitures neuves... et ne donne pas de solution
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Réponse de tibi35
Le 18/06/2018 à 09h28
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Bonjour, Ma prime à la conversion a été refusé car la case V7 était vide. J'ai fait une demande à ANTS ,mais aucune réponse Quelqu'un a t-il une solution ? Cordialement Thierry .Billois
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Réponse anonyme
Le 21/06/2018 à 10h50
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Bonjour vous avez fait comment finalement ?est il normal qu il y est ni norme euro ni taux de co2 sur la carte grise...non je ne pense pas...
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Réponse anonyme
Le 11/07/2018 à 07h58
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Il faut ecrire au constructeur en LAR et le mettre en demeure de vous fournir une attestation norme euro et Co2 sous 15 jours.si il ne le fait pas,vous l assignez en justice referé,il est dans l obligation de fournir ces documents et gratuitement.
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Réponse anonyme
Le 16/07/2018 à 16h44
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Bonjour, Je viens d'avoir la même mauvaise surprise que vous ! Case V7 vide. Réponse de l' Agence de services et de paiement : Le certificat d'immatriculation produit ne précise pas le taux de CO2 (le champ V7 n'est pas renseigné). Par conséquent, en application de l'article D.251-8 du code de l'énergie, en vigueur à la date de facturation de votre véhicule, votre demande d'aide est rejetée. Quelle solution ? Merci d'avance. Fabien M
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Réponse anonyme
Le 18/07/2018 à 14h14
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Concernant la lettre AR au constructeur (RENAULT)etc.. d'où avez vous cette information ? merci de préciser votre réponse.
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Réponse anonyme
Le 29/07/2018 à 20h26
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Bonjour; j ai le même problème que vous, refusé la semaine dernière par manque d information a V7, mais aussi V9, que dis la lois de 2004 ? , que V7 est obligatoire, je répète OBLIGATOIRE, donc c est la préfecture que doit l indiquer, en autre en absence de indication a V9 ,que sont les normes Européennes, c est la date de la 1 mis en circulation que fait foi et tout est en ordre, mon véhicule Clio 3 Phase 2 de Février 2013 est un 106gr et Euro 5 donc moins de 130gr critère retenue pour bénéficier de la prime a la conversion.Demain matin je vais aller a la Préfecture pour voir, attention, nous sommes en présence d un abus de confiance...une plainte collective sera a la bienvenue.
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Réponse anonyme
Le 29/07/2018 à 20h42
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Je pense que s est très logique, si vous fabriques un véhicule que répond aux normes en vigueur vous devez fournir cette attestation o normes de sécurité et pollution, sinon c est non porte quoi. V9 sont les normes européennes , EURO 1 Euro 2 etc. en absence d indication, c est la date de la 1 mis en circulation que fait foi. C est la lois de 2004 .
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Réponse anonyme
Le 29/07/2018 à 20h43
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C est quoi la ANTS ?
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Réponse anonyme
Le 29/07/2018 à 20h46
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J ai le même problème, demain je passe a la Préfecture. a suivre.....
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Réponse anonyme
Le 29/07/2018 à 20h50
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Oui , la date de 1 immatriculation entre en viguer si V9 n est pas renseigne ....
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Réponse anonyme
Le 30/07/2018 à 12h49
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Je suis curieux de savoir ou vous en êtes ... A la préfecture ils bottent en touche chez moi..
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Réponse anonyme
Le 30/07/2018 à 13h58
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Bonjour, je suis allé ca matin a la prefecture de Muret, la CG etait faite a Carcassonne, donc ils ignore tout de la demarche cependant mon dis que seule la prefecture de Carcassone pouvais corriger , je suis passé par un garage et ce sont eux qui on fait la demarche de CG, ils ont le code ,en suite il faut justifier avec peut etre un justificatif de pollution de Renault, demain je parlerai avec la secrétaire ,aujourd’hui était son jour de repos; je vous tiendrez au courant promis, par contre hier je suis rentre dans le site de Crit"air et pour 3;62 Euros j"ai le normes Euro 5, donc moins de 130gr ,je recevrai la vignette dans le jour avenir. je vous le conseille. Il y a tjs un joker que c est la plainte collective... il y a bien abus de confiance et ignorance de la part de la Agence de paiement/
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Réponse anonyme
Le 30/07/2018 à 14h04
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La ceinture de sécurité dans une voiture est OBLIGATOIRE !! je dis bien OBLIGATOIRE, si le vehicule n a pas de ceinture , il n est pas aux normes. Le V7 est pareil, OBLIGATOIRE, donc s il n y a rien la CG n est pas aux normes. Pour la refaire il faut rien payer. Salutations
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Réponse anonyme
Le 01/08/2018 à 16h43
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Salut; quelq un a trouvé la solution ?
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Réponse anonyme
Le 24/08/2018 à 14h51
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Https://www.carte-grise.org/colonne-v7-emission-co2.php
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Réponse anonyme
Le 24/08/2018 à 18h43
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Pour l'instnt jai payé 55 € à renault, pour l'attestation, mais j'ai du les relancer, ca va finir par une procédure... achetez français...
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Réponse anonyme
Le 28/08/2018 à 18h15
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Bonjour, Idem pour moi, j'ai passé une commande de 55 € le 15 juin afin de recevoir un certificat d'homologation du véhicule car il manquait V7 et V9 sur la CG. Après plusieurs relances, toujours rien et le délai de 2 mois de recours afin d'obtenir la prime après le rejet est terminé. Nous ne sommes pas les seuls dans ce cas. Les véhicules Renault Sté n'ont pas ces mentions sur la CG.
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Réponse anonyme
Le 29/08/2018 à 09h33
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A part une procédure , et demande de dommage , vous n'avez plus de solution.. Peut-être une action collective contre Renault...mais...J'ai peur de faire parti du groupe..
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