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Case v7 et v9 non renseignée sur carte grise

Question anonyme le 24/03/2018 à 12h05
Dernière réponse le 18/07/2018 à 14h14
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Bonjour J'ai demandé la prime à la conversion a "rennes-bonuseco@asp-public.fr" suite à l'achat d'un véhicule disel immatriculé 12/04/2012 donc recevable a la prime. la voiture d'après son constructeur émet 105.00 de co2 Malheureusement sur la carte grise rien n'est mentionné en cave v7 donc j'ai reçu un refus de l'administration motif : "le certificat d'immatriculation produit démontre que votre véhicule ne respecte ni lanorme euro 5 ni la norme euro 6." Y a t-il une possibilité de recours Cordialement Jacques COUTARD
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7 réponses pour « 
case v7 et v9 non renseignée sur carte grise
 »
Réponse de Jus.tess
Le 24/03/2018 à 12h47
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Bonjour, Vous dites que votre nouveau véhicule est éligible à la prime à la conversion car il est immatriculé en 2012. Pourtant, la date d'immatriculation n'entre pas en compte dans les critères, vous ne pouvez donc pas vous baser dessus. Vérifiez que votre véhicule est bien listé ici : http://carlabelling.ademe.fr/
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Réponse anonyme
Le 14/05/2018 à 09h52
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Réponse à la con... ne liste que les voitures neuves... et ne donne pas de solution
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Réponse de tibi35
Le 18/06/2018 à 09h28
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Bonjour, Ma prime à la conversion a été refusé car la case V7 était vide. J'ai fait une demande à ANTS ,mais aucune réponse Quelqu'un a t-il une solution ? Cordialement Thierry .Billois
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Réponse anonyme
Le 21/06/2018 à 10h50
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Bonjour vous avez fait comment finalement ?est il normal qu il y est ni norme euro ni taux de co2 sur la carte grise...non je ne pense pas...
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Réponse anonyme
Le 11/07/2018 à 07h58
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Il faut ecrire au constructeur en LAR et le mettre en demeure de vous fournir une attestation norme euro et Co2 sous 15 jours.si il ne le fait pas,vous l assignez en justice referé,il est dans l obligation de fournir ces documents et gratuitement.
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Réponse anonyme
Le 16/07/2018 à 16h44
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Bonjour, Je viens d'avoir la même mauvaise surprise que vous ! Case V7 vide. Réponse de l' Agence de services et de paiement : Le certificat d'immatriculation produit ne précise pas le taux de CO2 (le champ V7 n'est pas renseigné). Par conséquent, en application de l'article D.251-8 du code de l'énergie, en vigueur à la date de facturation de votre véhicule, votre demande d'aide est rejetée. Quelle solution ? Merci d'avance. Fabien M
Répondre
Réponse anonyme
Le 18/07/2018 à 14h14
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Concernant la lettre AR au constructeur (RENAULT)etc.. d'où avez vous cette information ? merci de préciser votre réponse.
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