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Caution non rendue après plus de 6 mois.

Question anonyme le 02/11/2012 à 12h00
Dernière réponse le 05/11/2012 à 21h34
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Bonjour, j'ai déménagé en Mars, au mois de mai mon ancienne propriétaire a laissé un message sur le répondeur en me disant qu'elle avait trouvé un nouveau locataire et que le dernier loyer ne serait donc pas a payer, elle nous a aussi précisé qu'elle nous rendrait la caution dans le délai impartit. Fin aout, après avoir essayé de la joindre a plusieurs reprise sans réponse, elle nous a contacté pour nous dire qu'elle ne rendrait pas la caution car la douche présente une fuite (derrière la parois) apparemment à cause d'un flexible de douche changé et trop serré et que le siphon d'un évier était bouché. Elle devait nous recontacter une fois un plombier passé. Cependant nous avant fait un état des lieux, qui selon moi, n'est pas conforme. Il est indiqué "rien de spécial a signaler, sous réserve d'autres constatation". Rien d'autre n y ai indiqué. Je lui ai donc envoyé une lettre type en recommandé demandant la restitution de ma caution. Sa réponse confirme la discussion téléphonique, elle y ajoute qu'elle déduira, de ce qu'il pourrait rester une fois les réparation déduite, les ordures ménagères. Depuis cette lettre reçue fin aout, aucune nouvelle. Que faire? Comment peut elle nous demander un remboursement pour des problèmes qui n'ont pas été constatés lors de l’état des lieux? Dois je saisir le tribunal d'instance? D'avance merci. Johanna
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1 réponse pour « 
Caution non rendue après plus de 6 mois.
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Réponse de canounet
Le 05/11/2012 é 21h34
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On ne peut vous opposer que ce qui est dument noté sur l’état des lieux la mention "sous réserve" n'est pas légale et est considérée comme non écrite la propriétaire doit vous rembourser l'intégralité du dépôt de garantie diminué du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (avec copie de l'avis d’imposition) avant d'aller au tribunal, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/
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