670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Charge pour les poubelles

Question de mickael26400 le 10/06/2011 à 16h19
Dernière réponse le 10/06/2011 à 16h36
[ ! ]
Locataire d une maison depuis 3 ans , ma propriétaire me demande cette année 100 euros de charge pour les poubelles que je descent tout les jours au village car etant isolé en campagne . a t elle le droit ( si oui puis je lui demandé la preuve ) merci
Répondre
1 réponse pour « 
charge pour les poubelles
 »
Réponse de canounet
Le 10/06/2011 é 16h36
[ ! ]
La partie de la taxe foncière relative aux ordures ménagères est une charge que votre propriétaire peut vous faire supporter (art. 23 de la loi du 6 juillet 89) elle doit toutefois vous fournir un justificatif : un extrait de son avis d'imposition sur lequel est portée la somme demandée (ne réagissez pas trop vivement car elle pourrait vous demander cela rétroactivement pour les 2 années précédentes) cette taxe sert à financer les services d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères que vous portiez vos poubelles au village n'est pas du fait de votre prorpiétaire mais une question d'organisation de votre commune le cas est très fréquent dans nos campagnes et même lorsqu'il y a des containers disséminés ça et là, ils sont généralement placés à des endroits stratégiques souvent très éloignés de certaines habitations
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
charge pour les poubelles
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T25.948