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Droit de passage sur chemin communal

Question anonyme le 23/05/2012 à 19h31
Dernière réponse le 24/05/2012 à 00h27
[ ! ]
Un chemin communal traverse ma propriété; la mairie est d'accord pour me le vendre mais le voisin qui a un terrain qui donne sur ce chemin demande le droit de passage même si ce terrain , il y pénètre directement par une autre entrée donnant sur sa propriété. je suis embêtée car je désirais mettre un portail pour fermer ma propriété à cause des enfants qui ont tendance à aller vers la route plus haut. ma question est : mon voisin a t'il le droit de réclamer le droit de passage si le chemin devient privé même s'il peut accéder à son terrain par l'autre côté.
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1 réponse pour « 
droit de passage sur chemin communal
 »
Réponse de canounet
Le 24/05/2012 é 00h27
[ ! ]
On ne peut exiger un droit de passage que si la parcelle n'a aucun accès à une voie publique rappelez la loi à votre voisin je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). le conciliateur départemental vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord
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