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Cloture mise a mon insu

Question anonyme le 29/04/2013 à 06h36
Dernière réponse le 29/04/2013 à 12h52
[ ! ]
Un monsieur qui lou un terrain accoler au mien c'est permis de faire la séparation en y mettant une cloture ,sans m'en aviser.et sans autorisation de cloturquel droit ai je?
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3 réponses pour « 
cloture mise a mon insu
 »
Réponse de canounet
Le 29/04/2013 é 11h05
[ ! ]
Si la clôture est posée chez lui, il n'a aucune autorisation à vous demander il est libre de le faire
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Réponse anonyme
Le 29/04/2013 é 11h13
[ ! ]
Non,car mon terrain a ratraissi,et mon terrain est attenant avec d'autres propriétaires,la loi dit qu'il doit m'en aviser,car les cote ne sont pas bonne,et il n'est pas proprietaire
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Réponse de canounet
Le 29/04/2013 é 12h52
[ ! ]
Je ne pense pas que la loi impose d'avertir lorsqu'on clôture qu'il soit locataire ne change rien sauf s'il a empiété chez vous, ce qui est bien sûr illégal
Référence(s) :
is je ne vois pas de quelle l
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cloture mise a mon insu
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