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Collecte et transferts de dons

Question anonyme le 26/06/2012 à 23h14
Dernière réponse le 26/06/2012 à 23h23
[ ! ]
Une associations française loi 1901 déclarée en préfecture peut elle se constituer en réceptacle de dons financiers en vu de les transférer vers organisation humanitaire étrangère ? Si oui, quelles sont les formalités à remplir ? L'association doit elle avoir une structure particulière ? Y-a-t-il des conditions fiscales et financières particulières ? Merci d'avance
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1 réponse pour « 
Collecte et transferts de dons
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Réponse de canounet
Le 26/06/2012 é 23h23
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Je ne vois aucun empêchement une assoc peut très bien recevoir des dons il suffira de garder trace comptable du donateur elle peut ensuite disposer de ses biens aucune autre formalité que de déclarer l'assoc en préfecture après avoir créé les statuts si vous vous voulez que les donateurs bénéficient d'une déduction d'impôts il vous faudra obligatoirement demander un rescrit fiscal auprès du service des impôts concerné et délivrer un reçu officiel (cerfa 11580 03) il y a un long dossier à remplir et le rescrit pas toujours délivré il serait donc peut-être préférable d'éviter un intermédiaire et que les donateurs potentiels fassent directement leurs dons à l'ssoc humanitaire qui doit certainement avoir ce rescrit
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