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Comment changer de notaire

Question anonyme le 07/07/2009 à 22h48
Dernière réponse le 09/03/2010 à 00h35
[ ! ]
Ma mère veut changer de notaire car le sien nous harcelle depuis que nous ne l'avons pas inclu dans la vente d'une des propriétés. Pour se venger, il veut nous facturer des choses qu'il n'a jamais faits. Par exemple, je lui aurai fait préparer une supposée donation par mon père en 1995 auquel nous n'aurions pas donné suite. Mon père est mort en 1984 et je n'ai jamais eu de contact avec ce notaire jusqu'a récemment. Que devons nous faire ?
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3 réponses pour « 
comment changer de notaire
 »
Réponse anonyme
Le 08/07/2009 é 04h23
[ ! ]
Ce notaire ne peut pas vous réclamer, aujourd'hui, des honoraires pour de supposées prestations de services, tout simplement parce qu'il est trop tard : son hypothétique créance est prescrite. S'il persiste à vous harceler, il faut en saisir le procureur de la République, son autorité de tutelle. Eneffet, le notaire est nommé par le Garde des Sceaux pour assumer un service public et, en conséquence, il doit rendre des comptes au procureur. Son insistance relève aussi d'une faute pénale, dont vous pouvez vous plaindre au même procureur de la République. Cette faute pénale est aggravée par son statut d'officier public.
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Réponse anonyme
Le 08/07/2009 é 08h25
[ ! ]
Ce notaire ne peut pas vous réclamer, aujourd'hui, des honoraires pour de supposées prestations de services, tout simplement parce qu'il est trop tard : son hypothétique créance est prescrite. S'il persiste à vous harceler, il faut en saisir le procureur de la République, son autorité de tutelle. Eneffet, le notaire est nommé par le Garde des Sceaux pour assumer un service public et, en conséquence, il doit rendre des comptes au procureur. Son insistance relève aussi d'une faute pénale, dont vous pouvez vous plaindre au même procureur de la République. Cette faute pénale est aggravée par son statut d'officier public.
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Réponse anonyme
Le 09/03/2010 é 00h35
[ ! ]
Une plainte a la police ou une grande claque ta sa geule attention la c'est lui qui risque de deposer plainte
Référence(s) :
perso
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