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Comment protéger un enfant mineur lors d'une succession?

Question anonyme le 31/10/2010 à 13h29
Dernière réponse le 01/11/2010 à 19h06
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Bonjour, Ma compagne et moi envisageons d'acheter un bien immobilier (Assurance à 100% sur chaque emprunteur). Elle a un enfant d'une première union, et nous souhaitons protéger ses intérêts s'il devait arriver quelque chose à sa mère. Le point le plus important est d'éviter que le père de l'enfant ne puisse mettre la main sur la succession, quitte à désigner quelqu'un garant de ses intérêts si cela est légalement possible. Que faut-il faire? Se pacser? Se marier? Faire un testament?
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3 réponses pour « 
Comment protéger un enfant mineur lors d'une succession?
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Réponse de JUNOTA
Le 31/10/2010 é 19h12
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Bonjour. Vous n'apportez pas assez de précisions: . "La première union" était-elle un mariage? . Quel est l'âge de l'enfant de votre amie? . Son statut par rapport au premier conjoint (reconnu...)? En y voyant plus clair, une solution se dégagera. Bien à vous.
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Réponse anonyme
Le 01/11/2010 é 17h59
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La première union était un concubinage et l'enfant, 8 ans à ce jour, a été reconnu par le père. Désolé si il manque des précisions, je suis néophyte en matière juridique.
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Réponse de JUNOTA
Le 01/11/2010 é 19h06
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Bonsoir. En tout état de cause, le père de l'enfant ne peut pas "mettre la main" sur l'éventuelle succession de votre amie: si celle-ci venait à décéder, l'enfant (en l'état actuel, n'ayant pas de frère ou soeur), recueillerait la totalité de la succession de sa mère. MAIS ce serait alors sous "l'administration légale sous contrôle judiciaire" (gestion), de son père, puisque le lien de filiation est établi à l'égard de ce dernier. Ce statut soumet les actes importants (vente, cession de droits réels...) à accomplir pour le compte du mineur, à l'approbation du juge des tutelles. Et ceci arriverait, que vous soyiez simples concubins, pacsés ou mariés (rien à voir). Il est exclu pour vous de pouvoir adopter l'enfant (paternité déjà établie), sauf une adoption simple, dérogatoire. Qui a la garde de l'enfant? Qui finance réellement l'acquisition? On peut éventuellement envisager cette acquisition, avec un pacte tontinier... Puis de monter une SCI, à laquelle le bien serait apporté et dont les parts seraient réparties au prorata du financement, et en reportant la tontine sur les parts... En envisageant pour plus tard des cessions de parts à l' -ou aux- enfant(s)... Mais surtout, ne gardez pas le bien en indivision => vous iriez au-devant de tous les "pépins" possibles. Si vous voulez vous faire une idée plus précise de moi, tapez JURISNOTAIRE en barre de recherche. Puis embrayez en cliquant "voir ses messages", "en-haut dans le bleu", à droite de mon pseudo. Bien à vous.
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