Comment récupérer le dépot de garantie sequestré ?

Bonjour, Castello. Je vous invite à adresser au cabinet de gestion, par LRAR : . La résiliation de leur mandat de gestion pour manquement à leur mission (faute); . et une mise en demeure de vous adresser sous huitaine, les fonds vous appartenant, et qu'ils retiennent indûment. Quel est leur motif invoqué, pour faire cette rétention? Faute de quoi => référé auprès du juge de proximité (TI) avec demande d'astreinte. Bien à vous.

Mandat de gestion ou non, vous êtes encore le propriétaire de votre logement et le dépôt de garantie vous appartient de droit. La seule chose qu'un gestionnaire peut vous imposer (et encore même pas sûr), c'est de lui confier votre appartement en bon état en vue de sa relocation et puisque le mandat court jusqu'à son terme. Si le mandat est arrivé à son terme : il doit vous restituer la caution du locataire sortant. Si le mandat n'est pas arrivé à son terme, il doit quand même vous restituer la caution du locataire sortant, et demander une caution au nouveau locataire. N'importe comment, le gestionnaire ne peut pas conserver cette somme sous quel motif que ce soit. La réponse de Junota est correcte. Code civil : article 1993 "tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, , quand même que ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant" Doivent être considérées comme reçues en vertu du mandat et non à l'occasion de l'exercice de ce mandat LES SOMMES REMISES AU MANDATAIRE POUR LE COMPTE DU MANDANT et dont il a EN SON NOM, donné décharge. Il est dès lors tenu de faire raison de la totalité de celles-ci au mandant, SAUF SI CE DERNIER A ACCEPTE EXPRESSEMENT L'UTILISATION que le mandataire en a faite... civ 1ère 8/07/75 Articles 1996 ; le mandataire doit l'intérêt des sommes qui a employées à son usage, à dater de cet emploi ; et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure. LRAR a lui envoyer.... Objet : mise en demeure de restituer le cautionnement Monsieur, Je vous met en demeure de me restituer sous 8 jours la somme de......... correspondante à la caution versée par mon locataire sortant Mr....... et que je ne peux ni ne doit lui restituer en raison de l'importance des dégradations commises dans mon logement. Cette caution m'appartient de droit et vous outrepassez vos fonctions de gestionnaire en la conservant par-devers vous, Si sous huitaine vous ne vous êtes pas exécuté, je vous intente une action en remboursement de la somme avec intérêts conformément aux article 1993 et 1996 du code civil . Je demanderai en outre qu'il soit procédé à la résiliation de votre mandat. Veuillez agréer etc....

Bonjour, Castello. Il n'y a pas lieu de tenir-compte du délai de résiliation pouvant être prévu au mandat (date anniversaire...) si celle-ci s'articule sur une faute. Or cette dernière semble avérée et constituée. A défaut, la résiliation prendrait effet à la date fixée contactuellement (par le mandat). Que stipule ce dernier, relativement à la résiliation ? Bien à vous. P.-S. Merci, Psychose, pour avoir trouvé ma réponse "juste". Je suis juriste (en retraite).

Je vous remercie vivement de votre aide. Je pense qu'avec ces éléments, nul doute quant à une issue positive. A charge de revanche si l'occasion s'en présente. Cordialement,

Je sais que j'ai vu quelque chose à ce sujet mais comme aujourd'hui je suis un petit peu surbooké je ferai une recherche au plus tard demain.

Article 2004 alinéa 6 : s'il est loisible aux parties de stipuler que le mandat ne pourra être révoqué sans que le mandataire reçoive une indemnité, cette dérogation au principe posé par l'art. 2006 ne s'applique pas lorsque la révocation du mandat est rendue nécessaire par une faute imputable au mandataire. Dans ce cas le mandant n'est plus lié à cet égard par la promesse d'indemnité civ 1ère 23 mai 1979 alinéa 7 : mandat d'intérêt commun : losque le mandat a été donné dans l'intérêt commun du mandant et du mandataire, il ne peut pas être révoqué par la volonté de l'une ou même la majorité des parties intéressées, mais seulement de leur consentement mutuel, ou pour une cause légitime RECONNUE EN JUSTICE ou enfin, suivant les clauses et conditions spécifiées au contrat. La révocation d'un mandat d'intérêt commun effectuée selon les formes prévues par la convention n'est pas subordonnée à la preuve d'u préjudice causé au mandant.

Bonjour, Comme conseillé j'ai envoyé une LRAR reprenant le texte proposé. Je n'ai reçu qu'une réponse m'indiquant que le locataire avait bien versé le dépôt de garantie ( je n'en doutais pas ! ) et que ce dépôt ne lui avait pas été restitué ( cela non plus ne fait aucun doute ! ) mais pas de nouvelle d'un éventuel versement, ni date ou autre. Je vais donc devoir faire appel à la justice. Pensez-vous qu'une requête en injonction de payer soit une bonne solution ? Dois-je saisir le tribunal de Toulouse ( siège de la société Elience) ou celui plus proche de Vendôme où je réside ? Suis-je contrainte de faire appel à un avocat, si je demande un référé au TI ? Merci par avance de votre aide