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Comment savoir si le terrain a déjà ete borner?
Question anonyme le 29/04/2013 à 13h21
Dernière réponse le 29/04/2013 à 14h19
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Dernière réponse le 29/04/2013 à 14h19
Bonjour,
comment savoir si le terrain a été borner?,les ancien propio sont décéder.merci sur quel site puis-je aller voir?merci
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1 réponse
pour «
comment savoir si le terrain a déjà ete borner?
»
Réponse de canounet
Le 29/04/2013 é 14h19
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Le 29/04/2013 é 14h19
Extrait du site officiel :
http://vosdroits.service-public.fr/F3037.xhtml
" Le procès-verbal doit être déposé chez un notaire, puis publié :
au Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
ou au Livre foncier pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Cette publication foncière permet notamment au futur acquéreur d'un terrain de savoir si un bornage a été réalisé. "
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