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Contestation rebornage

Question anonyme le 22/02/2010 à 08h50
Dernière réponse le 31/01/2011 à 15h09
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En 2006 mon voisin à fait faire un bornage pensant qu'il pourrait me faire déplacer ma haie. Au contraire le bornage à largement tourné à mon avantage de plus il a authentifié une servitude qui traverse sa parcelle de 600m2..Toutefois le N° de ma parcelle bénéficiaire était erronné sur son acte un 8 pour un 3 mais le PV et le schéma sont explicites. En 2010 mon voisin à rediligenté un nouveau bornage visant à faire disparaitre la servitude! le même géomètre est intervenu et cette fois ci son PV de bornage est flou., en particulier il ne prend pas en compte la dernière version du cadastre, ni la plus ancienne.Commandité une seconde fois il a voulu être agréable à son client..... Question: A quelle autorité dois-je soumettre ce problème. Merci
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1 réponse pour « 
contestation rebornage
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Réponse de jb40
Le 31/01/2011 é 15h09
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Le géomètre expert est un professionnel mais comme tout professionnel et humain il peut se tromper ... Si il a déjà établit un PV de bornage en 2006, il est surprenant qu'il en refasse un en 2010, celui-ci correspondait-il aux mêmes limites ? Prenez contact avec lui et rappelez lui le PV de 2006 ( Il appartient aux propriétaires concernés de veiller à la conservation des bornes posées. De son côté, le géomètre-expert auteur du bornage a l'obligation de conserver, dans ses archives, l'original ou un des originaux des documents signés. Enfin, depuis le 1er janvier 1997, tous les géomètres-experts ont l'obligation de verser, dans un répertoire interne tenu par l'Ordre des Géomètres-Experts) ?Il n'aurait pas dû refaire un bornage existant ? En cas de doute, intervenez auprès de l'ordre et sans suite demandez un bornage judiciaire ... Le juge (tribunal d'instance) nommera un Géomètre Expert (expert en plus lui auprès du tribunal) pour établir le nouveau bornage qui après son jugement deviendra opposable aux deux partis (attention bornage entre votre voisin et vous et non une partie autre de son terrain qui ne vous concerne pas !!!...)
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