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Une convention de quasi usufruit est elle indispensable

Question de marquise26 le 23/08/2021 à 14h19
Dernière réponse le 24/08/2021 à 18h16
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J'ai une donationn au dernier des vivants. mon mari etant decede j'ai opté pour le 100 % usufruit. (j'ai 72 ans) . donc usufruit sur les cptes bancaires de mon mari.. la notaire me propose de disposer de 30 % (valeur usufruit) maintenant et regler les 70 % restants aux enfants de mon mari. en a t elle le droit. ? je ne suis pas d'accord. Afin de rédigr l'acte de notoriété faut il alors établir une convention de quasi usufruit.. Ma donation stipule que je ne dois pas faire de cautiom merci de vos conseils
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4 réponses pour « 
une convention de quasi usufruit est elle indispensable
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Réponse de canounet1
Le 24/08/2021 é 16h57
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Voici quelques renseignements : L’option “tout usufruit” C’est l’option conseillée lorsque les époux commencent à être âgés (plus de 70 ans), car elle permet au survivant, même s’il bénéficie déjà d’un “droit d’occupation” du logement du couple, d’en obtenir le plein usage : en cas de besoin d’argent (par exemple pour se payer une maison de retraite de qualité), il pourra ainsi mettre le bien en location et en percevoir les loyers jusqu’à la fin de ses jours. Par contre, conformément à la loi, il ne pourra pas le vendre sans l’accord des enfants nus-propriétaires. Cette option de l’usufruit à 100 % lui permettra aussi d’utiliser à sa guise l’argent restant sur les comptes bancaires du défunt, et de percevoir les revenus de ses produits d’épargne. Son niveau de vie ne devrait donc pas trop baisser, voire pas du tout si le couple a été prévoyant. A son décès, les enfants retrouveront automatiquement l’entière propriété des différents biens, sans aucuns droits à payer. L’option “mixte” : Cette solution permet au conjoint survivant de bénéficier du quart de la succession du défunt en pleine propriété et des trois quarts restants en usufruit. Un choix intéressant quand le conjoint se retrouve seul alors qu’il est encore jeune (moins de 50 ans) et avec des enfants à charge. Il va ainsi disposer librement de moyens financiers pour les élever comme il l’entend (par exemple, il pourra vendre sans contrainte sa part d’héritage en pleine propriété ou en faire donation à ses enfants). Cette option est également recommandée si le conjoint survivant n’a guère de ressources et doit tirer immédiatement le maximum de la succession. Comme dans l’option précédente, les actes de gestion importants nécessitent l’accord de toutes les parties en présence, c’est-à-dire le conjoint et les enfants. Naturellement, après le décès du survivant, l’usufruit s’éteindra et les enfants deviendront propriétaires à part entière de la succession, et cela sans droits supplémentaires à régler au fisc. L’option “quotité disponible” : Principal avantage de cette troisième possibilité : permettre au conjoint survivant de conserver sa totale indépendance par rapport aux autres héritiers. Certes, avec la quotité disponible, il ne dispose alors que d’une partie de la succession, à savoir le quart de celle-ci s’il y a trois enfants, le tiers avec deux, la moitié avec un, mais il peut en faire ce qu’il veut puisqu’il en est pleinement propriétaire. Cette option est d’autant plus intéressante qu’il a peu d’enfants, puisque la quotité disponible varie en fonction inverse du nombre d’enfants. Problème pratique : la succession doit alors faire l’objet d’un partage entre le conjoint et les enfants, ce qui suppose que les biens qui la composent soient suffisamment nombreux et divers pour que chacun reçoive la part d’héritage à laquelle il a droit (sauf si le conjoint a suffisamment d’argent pour recevoir plus que sa part en versant une compensation financière). Dans le cas contraire, les héritiers sont condamnés à rester dans l’indivision, une situation peu confortable.
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Réponse de marquise26
Le 24/08/2021 é 17h29
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Merci pour tous ces renseignements le problème est que les enfants qui ne sont pas les miens refusent mon 100% usufruit sur les compte bancaires veulent mettre leur nez et pourquoi ai je besoin de cet argent moi je veux juste appliquer la loi et l'article 587 qui.est parfaitement clair ma notaires se fie à l'argument du fils aîné et.veux me donner 30% tout de suite valeur fr mon usufruit et partager le reste entre les 3 enfants la je ne suis pas d'accord car qui dit 100 % c'est clair et donc pour l'instant les comptes sont toujours bloqués merci pour vos conseils
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Réponse de canounet1
Le 24/08/2021 é 17h52
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Cela reste de votre choix et vous devez exiger que la notaire le respecte
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Réponse de marquise26
Le 24/08/2021 é 18h16
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Elle soutient l'aine donc je vais voir un avocat
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