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Cyptes limite propriete

Question anonyme le 24/06/2012 à 06h21
Dernière réponse le 24/06/2012 à 16h25
[ ! ]
Suis-je oblige de couper mes cypres en limite de propriete
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1 réponse pour « 
cyptes limite propriete
 »
Réponse de canounet
Le 24/06/2012 é 16h25
[ ! ]
La loi prévoit que les plantations doivent être situées à plus de 50cm de la limite (mesure à partit du centre du tronc) elles ne doivent pas dépasser 2m de hauteur (tolérance pour adapter la taille à la bonne saison) au-delà de 2 m de distance, il n'y a pas de hauteur limite toutefois votre voisin peut aller au tribunal pour préjudice si l'ombre portée devait être une nuisance très sérieuse, du style jamais de soleil dans une pièce mais recours long, difficile et onéreux
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