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Décès et résiliation bail

Question de crapouille770 le 06/12/2011 à 17h44
Dernière réponse le 08/12/2011 à 21h04
[ ! ]
Bonjour, mon papa est décédé le 26/11 est ce que le bail est rompu immédiatement ou dois-je laisser un mois de préavis. nous sommes trois filles, doit-on diviser le montant de son loyer de novembre en 3. sachant qu'une de mes soeurs ne veux rien verser. merci de votre réponse.
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1 réponse pour « 
décès et résiliation bail
 »
Réponse de canounet
Le 08/12/2011 é 21h04
[ ! ]
Le bail est dans ce cas résilié de plein droit si personne (conjoint, ascendant, descendant) vivant avec votre papa ne peut exiger son maintien dans les lieux vous devez rapidement faire effectuer un état des lieux (et le comparer avec l'état des lieux d'entrée), effectuer la remise des clés (et annuler les abonnements EDF etc.), signer un papier de remise des clés la loyer est dû jusqu'au 26/11 et le propriétaire est en droit de demander une indemnité d'occupation (équivalente au pro-rata de loyer) jusqu'à ce que vous ayez vidé les lieux ces sommes doivent être incluses dans la succession, donc votre sœur récalcitrante sera bien obligée de régler sa part, sauf si elle renonce à sa part d'héritage
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