Bonjour,
mon papa est décédé le 26/11 est ce que le bail est rompu immédiatement ou dois-je laisser un mois de préavis. nous sommes trois filles, doit-on diviser le montant de son loyer de novembre en 3. sachant qu'une de mes soeurs ne veux rien verser. merci de votre réponse.
Le bail est dans ce cas résilié de plein droit si personne (conjoint, ascendant, descendant) vivant avec votre papa ne peut exiger son maintien dans les lieux
vous devez rapidement faire effectuer un état des lieux (et le comparer avec l'état des lieux d'entrée), effectuer la remise des clés (et annuler les abonnements EDF etc.), signer un papier de remise des clés
la loyer est dû jusqu'au 26/11 et le propriétaire est en droit de demander une indemnité d'occupation (équivalente au pro-rata de loyer) jusqu'à ce que vous ayez vidé les lieux
ces sommes doivent être incluses dans la succession, donc votre sœur récalcitrante sera bien obligée de régler sa part, sauf si elle renonce à sa part d'héritage