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Démarches administratives

DECLARATION PREALABLE POUR UN POULAILLER

Question anonyme le 15/11/2008 à 12h13
Dernière réponse le 10/01/2010 à 18h07
[ ! ]
La mairie me demande de faire une déclaration préalable pour la construction d'un poulailler. Celui ci fait 6 m2 de surface et se situe dans ma propriété de 3 Hectares sans voisins, donc il n'y a pas de nuisances. D'autre part , l'imprimé de déclaration préalable dans le cadre de construction nouvelle de plus de 2m2 et de moins de 20m2 ne reprend pas la construction de poulailler. Une telle déclaration est-elle obligatoire dans ce cas? Merci
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1 réponse pour « 
DECLARATION PREALABLE POUR UN POULAILLER
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Réponse anonyme
Le 10/01/2010 é 18h07
[ ! ]
Oui, une DP doit être déposée pour toute nouvelle construction comprise entre 2 et 20 m² de surface quelle que soit la hauteur (article R421-9 a du code de l'urbanisme). Rentre dans cela : extension d'une maison, véranda même non fermée, abri de jardin (type de ceux que l'on trouve dans les grandes surfaces de bricolage),.....
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