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DECLARATION PREALABLE

Question anonyme le 01/06/2009 à 16h29
Dernière réponse le 13/01/2015 à 20h55
[ ! ]
Si je rattache une partie d'un terrain ,appartenant à un tiers et destiné à la constuction ,à ma propriété déjà batie puis je le faire sans déclaration préalable?
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2 réponses pour « 
DECLARATION PREALABLE
 »
Réponse de adrienp
Le 18/11/2009 é 17h07
[ ! ]
Oui le rattachement d'une terrain a une propriété déjà bâti, ne créant pas de lot à bâtir supplémentaire, n'est pas soumis à Déclaration préalable.
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Réponse anonyme
Le 13/01/2015 é 20h55
[ ! ]
Même réponse, en revanche faites attention que le terrain ajouté soit un terrain à bâtir, sinon il ne crée et ne possède aucun droit à bâtir ( le rattachement ne le transforme pas en terrain à bâtir), d'autre part il faut bien vérifier que ses droits à bâtir n'aient pas été utilisés par un autre bâtiment. Cette situation existe quelquefois.
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