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Demande d'information sur le FNS

Question anonyme le 06/10/2009 à 12h03
Dernière réponse le 05/11/2009 à 19h14
[ ! ]
Comment puis-je savoir si ma mère a perçu le fond national de solidarité en dehors du notaire ? comment se fera le calcul, si elle l'a perçu, par rapport à ce qu'elle détient sur son compte ? je vous remercie de m'apporter votre réponse.
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1 réponse pour « 
demande d'information sur le FNS
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Réponse de jeff33
Le 05/11/2009 é 19h14
[ ! ]
L'organisme payeur de l'allocation FNS délivre des attestations fiscales annuelles afin d'établir les déclarations de revenus. les principaux organismes payeurs sont les Caisses Régionales d'Assurance Maladie ( C.R.A.M )°; la Mutualité Sociale A gricole ou l'ORGANIC Il est établi un relevé détaillé annuel qui distingue l'allocation de base et l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse. l'allocation supplémentaire du FNS peut faire l'objet d'un recouvrement sur succession si le patrimoine de l'allocataire à son décès est supérieur à 39 000 euros.
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