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Demande de papiers par l'agence

Question anonyme le 28/08/2014 à 13h56
Dernière réponse le 29/08/2014 à 12h34
[ ! ]
Avant une restitution des clefs de l'ancien logement et l'etat des lieux, une agence immobilière est elle en droit de demander une attestation comme quoi les impots sont payés avant de quitter le logement?
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4 réponses pour « 
demande de papiers par l'agence
 »
Réponse de canounet
Le 28/08/2014 é 14h20
[ ! ]
Vous parlez de la taxe d'habitation,? non, ce ne sont pas eux qui sont chargés du recouvrement, cela ne les regarde pas, c'est entre vous et les impôts qui vous retrouveront toujours si vous n'avez pas payé
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Réponse anonyme
Le 28/08/2014 é 14h27
[ ! ]
Merci de votre aide parce que cela me trottais l'esprit et sur tout cela me paraissait un peu bizarre.
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Réponse anonyme
Le 28/08/2014 é 14h29
[ ! ]
Y'a un article de loi qui le stipule ??
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Réponse de canounet
Le 29/08/2014 é 12h34
[ ! ]
Il n'y a pas d'article de loi pour chaque détail de la vie et si art de loi il y avait, ce serait au bailleur de vous le présenter
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