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Détournement d'utilisation d'une servitude

Question anonyme le 13/08/2010 à 09h59
Dernière réponse le 13/08/2010 à 16h57
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Bonjour, J'ai acquis une parcelle sur laquelle j'ai fait construire ma résidence principale. Il est bien stipulé sur l'acte notarié qu'il existe sur cette parcelle une servitude passive au profit de quelques parcelles voisines pour "installation et entretien de canalisations d'évacuation d'eaux usées dans le respect des règles sanitaires". Je suppose que cela avait été inscrit en prévision d'un futur raccordement à l'assainissement collectif (tt à l'égout). Aujourd'hui, un des voisins exige d'y faire passer un tuyaux d'eau et une gaine électrique pour aller pomper de l'eau dans un cours d'eau. Suis-je en droit de m'y opposer ? Merci beaucoup pour votre aide.
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1 réponse pour « 
Détournement d'utilisation d'une servitude
 »
Réponse de canounet
Le 13/08/2010 é 16h57
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Votre voisin ne peut exiger cela puisque la servitude a été créée pour l'assainissement et l'évacuation des eaux usées et non pour le pompage, encore moins pour des gaines électriques notez que le prélèvement d'eau à but domestique est réglementé : pas plus de 1000m3/an à usage privé pour alimentation, soins d'hygiène, lavage ou encore arrosage d'un jardin de consommation familiale en cas de sécheresse il peut être interdit par arrêté municipal ou préfectoral les ouvrages nécessaires doivent être déclarés en mairie
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