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Dispositif scellier pour la rénovation d'1 appart.

Question anonyme le 28/08/2009 à 12h46
Dernière réponse le 05/07/2011 à 18h10
[ ! ]
Je suis propriétaire d'un appartement depuis 1996 que je souhaite entièrement rénover suite à un départ de locataires (electricité plomberie sanitaire cuisine, fenêtre...).Puis faire une demande et auprès de quelle institution pour bénéficier du dispositif scellier? merci pour votre réponse
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3 réponses pour « 
dispositif scellier pour la rénovation d'1 appart.
 »
Réponse de Elyxis
Le 28/08/2009 é 16h25
[ ! ]
Il faut dans un premier temps faire constater l'indécence du logement, car pour obtenir l'éligibilité à loi Scellier, un technicien de la construction qualifié doit confirmer cette indécence, et qu'une réhabilitation est nécessaire (et non pas une rénovation). A l'issu des travaux de réhabilitation, l'ensemble des 15 caractéristiques de décence doivent avoir été réunis, de même que l'ensemble des 12 performances techniques, de sorte que le logement soit considéré comme ayant acquis la consistance du neuf. Un bilan après travaux doit donc être à nouveau réalisé pour constaté tout ceci. Vous pouvez vous rapprocher de l'ANAH ou d'un architecte pour vous lancer dans un projet de réhabilitation. Plus d'infos sur la réhabilitation d'un logement en loi Scelllier sur le site http://www.impots-loi-scellier.com/les-modalites-et-travaux-de-rehabilitation-dun-logement-en-loi-scellier.html
Référence(s) :
http://www.impots-loi-scellier.com/[...]on-dun-logement-en-loi-scellier.html
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Réponse anonyme
Le 16/03/2011 é 17h16
[ ! ]
On vient de me dire qu'il faut acheter un appartement pour le rénover et non pas être déja propriétaire d'un appartement pour pouvoir faire du scellier
Référence(s) :
un inspecteur des impôts
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Réponse de SIRES
Le 05/07/2011 é 18h10
[ ! ]
Exact lire l'instruction fiscale 5b1709.
Référence(s) :
instruction fiscale + ANIL + http://www.louer-responsable.fr
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