Bonjour,
J'ai hérité en 1992 d'une petite maison sans terrain évaluée à l'époque 10 000 €.
En 2005 j'ai commencé des travaux de rénovation de l'ordre de 20 000 € alors que j'étais marié sous le régime de la communauté.
En 2012 ce bien a été estimé 150 000 €.
Je me sépare de mon épouse , je lui dois donc une récompense...
Pouvez-vous m'aider à calculer cette récompense?
Merci
Normalement la part de votre epouse est calcule comme ca .la maison vous l'avez herité elle est donc a vous mais si vous avez fait un pret pour la restaurer ca se passe comme ca un exemple votre pret est a la hauteur de 20000€ vous remboursez chaque mois 500€vous avez souscrit ce pret en2010 et on est en juillet 2012 disons que cela fait 24mois donc vous avez remboursé 12500€ de cette somme est consideré que votre epouse a payé la moitié donc 6250€mais attention cela ne compte jusqu'au jour que l'un ou l'autre a rentré le divorce c.a.d.
des que la procedure de divorce est en cours le remboursement mutuel n'est plus considére
En de divorce le calcul de la récompense sur les registres professionnels le conjoint dans l' entreprise vous permet de bénéficier d' une indemnité correspondant à la rénumeration de ses années de travail.aussi le tribunal de grande instance à la responsabilité de faire supporter la charge exclusive des dettes et des surettes consenties par le couple , au conjoint qui conserve le patrimoine ou à défaut la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l' entreprise.