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Partagejudiciaire et profit subsistant

Question de Vajacques le 17/11/2009 à 15h41
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Partage judiciaire après divorce: profit subsistant. Bonjour, La situation: Mme a une maison issue d'une donation de sa grand-mère, en bien propre, avant mariage. Bien estimé lors de la donation: 40 000€ (sous-évalué pour réduire les frais). Mr et Mme entrent dans cette maison en 1984. La séparation se fait en 2002. Mr quitte le domicile. Il fait estimer le bien par agence immobilière: 230 000€. Pendant cette période de cohabitation de 18 ans, 50 000€ de travaux sont réalisés (factures produites par Mr). D'autres travaux ont été réalisés,notamment d'aménagements extérieurs, isolation, ... , mais sans traces de factures. Ces travaux ont été financés par la communauté sans gros emprunts ( 4 000, 2 500 et 1 000€). Sont compris dans ces 50 000€, le rajout d'une véranda, financée par un emprunt au nom de Mme seule, de 10 000€, et qu'elle a réglé après la séparation. Le montant réel des travaux est donc de 40 000€. Le notaire chargé de la liquidation a proposé plusieurs scénarii de liquidation. Récompense basée sur le montant des travaux: 50 000€ Récompense basée sur le profit subsistant, calculé de la façon suivante: Valeur en 2002 – valeur en 1982: soit 230 000 - 40 000 = 190 000€. Il privilégie le scénario qui prend en compte le profit subsistant. Pourtant, l'article 1469 précise que c'est la plus faible des sommes qui doit être prise en compte: donc les travaux. 1ere question: pour quelle raison privilégier le profit subsistant, au vu du déphasage entre les investissements et la plus-value ( 40 000€ pour 190 000€)? 2eme question: pour le calcul de ce profit subsistant, n'est pas du tout pris en compte la plus value qu'ont pris « naturellement » les biens immobiliers, entretenus dans les règles de l'art. La règle de calcul n'est-elle pas: valeur actuelle avec travaux – valeur actuelle sans travaux ? Estimations, par expert bien sur.
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