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Document bail

Question de BP2061 le 19/04/2010 à 22h02
Dernière réponse le 31/05/2010 à 03h21
[ ! ]
Re est-ce qu' un bail est un document spécial car j' ai dis que j'avais un bail d'un an mais en fait ce delai est juste noté sur le contrat de location dans rectangle : durée ... merci
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1 réponse pour « 
document bail
 »
Réponse de canounet
Le 31/05/2010 é 03h21
[ ! ]
C’est un contrat signé - soit sous seing privé soit devant notaire - définissant de manière précise les droits et obligations entre le locataire et le propriétaire, dénommé bailleur un bail peut être un engagement de location verbal soumis aux mêmes règles mais pouvant alors générer des problèmes cela ne dispense pas le bailleur de fournir un reçu pour paiement des loyers
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