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Donation à un seul des deux fils

Question anonyme le 16/04/2014 à 10h18
Dernière réponse le 16/04/2014 à 10h44
[ ! ]
Mes parents ont fait une donation à mon frère afin qu'il s'achète une maison. Moi, qui suis l'aîné, je n'ai pas touché cette somme d'argent. Que puis-je faire pour rétablir cette injustice ?
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1 réponse pour « 
Donation à un seul des deux fils
 »
Réponse de canounet
Le 16/04/2014 é 10h44
[ ! ]
Le fait que vous soyez l'aïné n'a rien à voir vous parlez d'injustice, mais les biens de vos parents leur appartiennent, ils en font ce qu'ils veulent et vous n'y avez aucun droit tant qu'ils sont vivants, ils peuvent donner à des associations caritatives, voyager ou entretenir une danseuse par contre, lorsque ce sera l'heure de leur succession, vous pourrez faire état de ce don qui pourra venir en déduction de la part de votre frère mais sachez aussi que s'ils ne peuvent déshériter totalement un enfant, il peuvent utiliser à leur gré et par testament, la quotité disponible (la moitié s'il y a 2 enfants)
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