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Droit apres fait un bornage sans droit de passage

Question de laterrerouge le 27/05/2011 à 09h16
Dernière réponse le 29/06/2011 à 14h13
[ ! ]
Ma voisine a un batiment ecrouler . dont sur mon acte est marquer droit d echelle. est ce que le fait de le faire borner et dissocier sont batiment en deux partie lui donnerai un droit de passage sur ma parcelle alors quelle n y a pas le doit pour le moment? merci
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1 réponse pour « 
droit apres fait un bornage sans droit de passage
 »
Réponse de canounet
Le 29/06/2011 é 14h13
[ ! ]
Encore vous ! ! ! j'ai déjà répondu maintes et maintes fois à votre éternelle question et de façons plus que détaillées vous ou votre voisine, confondez servitude de passage ou droit d'échelle ce sont 2 choses totalement différentes ayant des buts distincts droit de passage (ou servitude) : pour accéder à une parcelle ou un bâtiment enclavés sans qu'il n'y ait possibilité d'y accéder autrement que par le terrain d'un voisin si la servitude peut être légalement établie, elle l'est à perpétuité ou jusqu'à ce qu'un autre accès à une voie publique devienne possible le fait que votre voisine partage son terrain en 2 ne lui autorise pas à exiger un droit de passage si elle enclave volontairement une parcelle droit d'échelle : qu'il soit mentionné sur un acte notarié, c'est un droit pour accéder à des parties d'un bâtiment jouxtant la propriété voisine sans qu'il n'y possibilités de faire des travaux autrement évidemment, il faudra "passer" momentanément par la propriété voisine durant les travaux, mais exclusivement pour effectuer ceux-ci c'est un droit limité dans le temps qui ne sert que pendant les travaux votre voisine doit vous demander l'autorisation en précisant date et durée des travaux envisagés les lieux devront être remis dans l'état où ils étaient avant je vous suggère de vous adresser au conciliateur départemental qui vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et de vous mettre d'accord si vous faites toutes deux preuve de bonne volonté
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