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Assiette reelle d'un droit de passage

Question anonyme le 22/03/2011 à 10h57
Dernière réponse le 22/03/2011 à 14h46
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Bonjour, J'ai un droit de passage avec véhicules de 2 metres acté devant notaire. mon voisin a installé une cloture à pile 2 metres, en sachant que le terrain est en pente et que nous allons devoir faire un mur pour mettre de niveau le dit passage. les deux metres doivent ils prendre en compte l'assiette définitive ou l'assiette actuelle avant aménagement, auquel cas le passage ne fera plus que 1.50 mètres!
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3 réponses pour « 
assiette reelle d'un droit de passage
 »
Réponse de canounet
Le 22/03/2011 é 13h29
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Il est évident que les 2m doivent être disponibles après finition du passage
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Réponse anonyme
Le 22/03/2011 é 13h47
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Merci, y a t'il un article sur lequel je puisse me baser car le voisin ne veut rien entendre
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Réponse de canounet
Le 22/03/2011 é 14h46
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Je n'ai pas d'article sous la main mais vous pouvez le trouver en fouinant sur le net sur votre moteur de recherches, tapez des mots clés comme "droit de passage" ou "servitude de passage" ou "création servitude de passage" etc.
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