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Droit de passage

Question de spichou
Dernière réponse le 18/05/2010 à 13h17
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Bonjour,
Nous nous sommes rendus acquéreurs d'une petite maison mitoyenne en décembre 2007. Lors de la signature de l'acte, le Notaire nous a prévenus qu'un droit de passage existait en fonds de parcelle, mais que celui était mal placé, et que cependant personne n'avait jamais rien fait.
Ceci nous faisant perdre une partie de notre terrain, nous avons déplacé ce passage afin de le remettre à sa place.
Dès lors, la propriétaire mitoyenne de notre habitation a fait agir sa protection Juridique, puis un cabinet d'expertise, prétendant que nous avions altéré la largeur de ce passage, ce qui est faux.
Elle réclame une largeur de 10 mètres, pour ne laisser passer que des véhicules de particuliers, aucun camion ni service n'empruntent ce passage.
Sachant que par ailleurs ce passage s'exerce sur une bande de 10 mètres également, ce qui fait donc 100 mètres carrés, pour ne passer que deux véhicules !

Existe t il une largeur légale pour un droit de passage ?
Je viens de lire sur plusieurs sites que ce passage ne devrait pas excéder 4 mètres de large au mieux, mais je ne trouve aucun texte de loi.
Quel recours puis je avoir ?
Les actes notariés stipulant ce droit passage, ne sont absolument pas clairs, ils précisent à notre avis la longueur mais en aucun cas la largeur.
En vous remerciant par avance
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3 réponses pour « 
droit de passage
 »
Réponse de canounet
Le 18/05/2010 à 01h47
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Les conventions sur les servitudes de droit de passage précisent que sa largeur doit permettre le passage d'un véhicule
seule la longueur et la largeur sont considérées quel que soit le nombre de véhicules y circulant

la servitude est attachée au fonds dominant et au fonds desservant, pas aux propriétaires
vous ne pouver pas préjuger qu'aucun gros véhicule ne devra pas avoir l'accès un jour si la maison voisine change de propriétaire
ou que ces nouveaux propriétaires n'aient pas 4 ou 5 véhicules
ce peut aussi être un camion pour des travaux par exemple, et même un engin pour travaux des champs s'il dessert une parcelle cultivée

dans votre cas (pas de champ), les 4m habituellement cédés semblent suffisants

mais vous devez faire établir par un notaire une nouvelle convention précisant bien les choses
lorsque ce dernier convoquera votre voisine ou lui enverra à signer les papiers stipulant ce changement et la largeur préconisée, je pense qu'elle rendra raison

en dernier recours, vous pouvez toujours consulter un conciliateur au tribunal administratif (gratuit)
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Réponse de spichou
Le 18/05/2010 à 07h51
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Merci pour votre réponse, mais depuis ma question, nous sommes passés au tribunal
L'acte notarié ayant été rédigé en l'absence de toute clarté, par un notaire anglais , au profit d'une anglaise, nous avons perdu !
Elle a donc obtenu une servitude de 10x10 m
Même les élus locaux ne comprennent pas cette abérration.

Et cerise sur le gâteau, personne n'occupe le logement bénéficiaire de ce droit de passage....
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Réponse de canounet
Le 18/05/2010 à 13h17
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Désolé pour vous et merci de m'avoir tenu au courant
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