670 007
questions
1 486 089
réponses
1 459 535
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Droit d'installer un parabol sur mon mur d'une mitoyenne?

Question anonyme le 24/04/2012 à 20h16
Dernière réponse le 08/05/2013 à 16h10
[ ! ]
Un voisin a t'il le droit d'installer un parabol sur son mur si celui ci donne sur le jardin de son voisin?
Répondre
9 réponses pour « 
Droit d'installer un parabol sur mon mur d'une mitoyenne?
 »
Réponse de canounet
Le 25/04/2012 é 00h58
[ ! ]
Si le mur est privatif, le voisin peut faire ce qu'il veut chez lui s'il est mitoyen, il peut l'installer sur sa moitié
Répondre
Réponse de JUNOTA
Le 26/04/2012 é 11h35
[ ! ]
Bonjour, Canounet. Ce qui précède, mérite d'être nuancé. Les murs mitoyens sont régis par les règles relatives à l'indivision (jurisprudence constante), et... en matière d'indivision, le consentement de l'unanimité est requis pour valider une prise de décision (sauf exceptions ici hors-sujet). De ce fait, sans l'autorisation (actée par écrit) des deux voisins, toute modification apportée à une clôture mitoyenne, est prohibée (sauf la surélévation de 658 CC. et suivants). Voir également 662 CC. Bien à vous. P.-S. Ne me dites-pas, Canounet, que l'épouse du voisin, se verrait nantie-greffée d'un récepteur parabolique; alors qu'un râteau est tellement plus décoratif...
Répondre
Réponse de canounet
Le 26/04/2012 é 12h27
[ ! ]
Re-nuances : - le mur mitoyen n'est pas exactement en indivision (même s'il les jurisprudences l'y assimilent), c'est plutôt une sorte de copropriété qu'en pensez-vous JUNOTA ? - de plus Article 657 Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée. je pense qu'une simple communication des travaux au voisin (lettre RAR) est suffisante le socle de la parabole peut donc être fixé du côté du questionneur, à condition que la dite parabole n'empiète pas sur l'espace aérien du voisin
Répondre
Réponse de JUNOTA
Le 26/04/2012 é 13h51
[ ! ]
... Co-propriété qui ne comporterait exclusivement que des "parties communes", et aucune partie privative (sémantiquement, difficilement défendable) ? Auquel cas (le temps de l'analyse -seulement-), s'imposerait la nécessité d'une majorité quant-aux décisions à prendre (sur une partie donc obligatoirement commune); à l'exclusion de toute initiative unilatérale, individuelle et personnelle (notification LRAR ou pas). On ne saurait reprocher à la jurisprudence, d'approuver l'application des règles de l'indivision, aux mitoyennetés (et je ne connais pas de doctrine contraire). Je ne pense pas avoir formulé, que la mitoyenneté était une indivision; mais qu'elle est régie par les règles de. (au-delà de la collégialité; l'unanimité) 657 : Une liste énumérative dans un article (de n'importe quel code) doit être lue de manière limitative et exhaustive (rien de plus, ni de moins). Or il est fait (restrictivement) mention de "bâtir contre", et de nez de poutres (ou de solives). Et 662 énonce bien : "appliquer ou appuyer AUCUN ouvrage". Conclusion ? BAV. Ce que je pense ? de vous ?!? Mais le plus grand bien, cher Canounet, le plus grand bien... (et je ne persifle pas; au contraire, je suis admiratif de votre fidélité au site et de votre constance)(ainsi que de l'habituelle pertinence de vos réponses)
Répondre
Réponse anonyme
Le 08/05/2013 é 14h26
[ ! ]
J'ai mon voisin qui a construit sa maison à la limite de mon terrain et à poser sur ce mur sa parabol ai je le droit de lui demander de la retirer en sachant que dans l'avenir je vais mettre un carport pour mes voitures et que sa parabol va surement gener? A vais til le droit de la poser en sachant qu'il nous a pas demander l'autorisation.
Répondre
Réponse anonyme
Le 08/05/2013 é 14h28
[ ! ]
Es ce qu'il empiète sur mon terrain? avec sa parabol?
Répondre
Réponse de canounet
Le 08/05/2013 é 14h37
[ ! ]
Si cette parbole empiète sur votre espace aérien, vous pouvez lui demander de la retirer
Répondre
Réponse anonyme
Le 08/05/2013 é 14h48
[ ! ]
Si mon voisin ne souhaite pas retirer la parabol que dois je faire?
Répondre
Réponse de canounet
Le 08/05/2013 é 16h10
[ ! ]
Avant de dire qu'il refusera, discutez-en avec lui voyez aussi en mairie s'il y a une réglementation sur la pose des paraboles en cas de refus, il faut aller au tribunal mais avant, un conciliateur pourrait arranger les choses
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Droit d'installer un parabol sur mon mur d'une mitoyenne?
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T14.01