Droit de succession en retard, décès de 1995
Question de cuvelier le 15/04/2010 à 16h42
Dernière réponse le 18/04/2010 à 19h37
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Dernière réponse le 18/04/2010 à 19h37
Par testament j'ai hérité de mon oncle décédé en 1995 d'un terrain de 3000 m2, a ce jour la succession n'est pas faite.
. valeur du terrain 300000 euros a combien pourrais se monter les frais et quelle démarche suivre?
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pour «
droit de succession en retard, décès de 1995
»
Réponse de 25ansdesespoir
Le 18/04/2010 é 19h37
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Le 18/04/2010 é 19h37
Frais de successions : 55 % (300000-7849 €)
frais de notaires ?? 140 € + 2%*300000 environ (voir http://vosdroits.service-public.fr/F795.xhtml)
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