Droit de vote des proprietaires fonciers dans une assemblee

Dans les acca, il existe des membres de droit ce sont des personnes pouvant faire valoir une qualité particulière elles ont donc droit de vote en tant que membres de droit ce sont : - Les titulaires du permis de chasser validé, domiciliés ou résidant depuis plus de 4 ans dans la commune. - Les propriétaires ou détenteurs d’un droit de chasse, titulaires d’un permis de chasser validé et ayant fait apport initial de leur droit de chasse à l’ACCA - Les titulaires du permis de chasser validé ayant fait apport de leurs droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier Les propriétaires non-chasseurs peuvent adhérer volontairement et gratuitement à l’association, mais ils n’en ont pas l’obligation, même s’ils ont fait apport de leur droit de chasse à l’ACCA Les propriétaires non-chasseurs qui ont décidé d’adhérer peuvent, à ce titre, participer à la vie de l’ACCA

Merci de votre reponse mais il ne s'agit pas d'une acca......mais d'une association de proprietaires fonciers et chasseurs. cdt

Donc vous êtes une société de chasse, vous auriez dû le préciser dans ce cas, il faut relire vos statuts pour vérifier qui a droit de vote et qui ne l'a pas