670 284
questions
1 490 288
réponses
1 460 243
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Erreur dans acte notarié

Question anonyme le 01/07/2008 à 01h41
Dernière réponse le 09/02/2012 à 17h35
[ ! ]
Le n° d'enregistrement de la vente de terrain est erroné dans l'acte notarié et correspond à une main levée qui ne le concerne pas. J'ai prévenu le notaire par RAR avec les documents à l'appui mais il ne réagi pas. Que puis-je faire pour le contraindre à faire le corrigé en express car, suite à un procès que mon voisin m'a intenté et sa construction de mur débordant sur mon terrain , au regard de mes titres mon avocat avait réclamé un bornage judiciare, mais toutes les preuves bien réelles que j'ai présenté à chaque procédure ont toujours été ignorées par les juges si bien que je me retrouve dans qq jour en cassation. Je souhaiterai donc contraindre le notaire à corrigé la faute avant que le verdict de cassation ne tombe car mes preuves ayant été totalement occultées également en appel, je me verrai perdre une partie de mon terrain au profit de mon voisin.
Répondre
1 réponse pour « 
erreur dans acte notarié
 »
Réponse de Titouha
Le 09/02/2012 é 17h35
[ ! ]
Si vous possedez les documents justifiant l'erreur vous pouvez aller voir un autre notaire pour faire un acte rectificatif ou bien saisir la chambre des notaires competente pour regler le probleme avec le notaire concerne'
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
erreur dans acte notarié
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.67