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Etat des lieux fonds servant

Question anonyme le 19/08/2008 à 19h24
Dernière réponse le 14/09/2012 à 01h27
[ ! ]
J'ai accorde une servitude de passage a mon voisin- puis je modifier la nature du sol de celle ci pour me permettre de rentrer dans mon terrain. En fait je voudrai batir en beton un acces a mon garage de faible dimension (3 metres par 30cm )qui ne diminuerai pasl'usage de la servitude
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1 réponse pour « 
etat des lieux fonds servant
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Réponse anonyme
Le 14/09/2012 é 01h27
[ ! ]
Comment avez-vous accordé ce passage ? devant notaire ? si ce n'est qu'un accord verbal, que la servitude est sur votre terrain je ne vois pas ce qui pourrait vous empêcher de bétonner, ce qui est sur votre terrain vous appartient et si la servitude n'est pas notariée ce n'est qu'un accord amiable et il n'y a pas de permission à demander: c'est la logique !
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